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Actes finals

Contenu mis à jour: 20/05/2021 17:23

Selon la Cour constitutionnelle, seule la nécessité dʼapprouver le budget de lʼÉtat nʼest pas une circonstance constitutionnellement justifiée permettant lʼentrée en vigueur immédiate de la législation fiscale

13/05/2021

Dans son arrêt du 13 mai 2021, la Cour constitutionnelle a constaté que les dispositions énoncées dans les lois modifiant la législation fiscale contestées par la requérante, prévoyant un délai extrêmement court dans lequel devaient entrer en vigueur les modifications apportées à la législation fiscale (telles sont lois relatives à lʼimpôt sur les sociétés, aux taxes sur les loteries et les jeux, aux droits dʼaccise, à la taxe foncière et au impôt sur le revenu des personnes physiques), étaient en contradiction avec la Constitution.   

Outre les modalités dʼentrée en vigueur de la législation fiscale imposant de nouveaux taux d’accises (plus élevés) sur lʼalcool éthylique, lʼessence sans plomb, certains gas-oil, les produits du tabac chauffé, de nouveaux taux dʼimpôt (plus élevés) applicables à une base dʼimposition des loteries et des jeux et imposant un taux de la taxe fixe plus élevé sur les loteries et jeux perçue pour un appareil de jeux respectif, ainsi que modifiant en substance la réglementation relative à la taxe foncière et à lʼimpôt sur le revenu des personnes physiques et imposant un nouvel impôt supplémentaire sur les bénéfices des établissements de crédit, la Cour constitutionnelle a examiné le contenu de certaines de ces lois. La Cour constitutionnelle a décidé que le contenu de la législation fiscale imposant des taux dʼaccises plus élevés et la taxe plus élevée sur les loteries et jeux, ainsi quʼun nouvel impôt supplémentaire sur les bénéfices applicable uniquement aux banques et aux coopératives de crédit nʼétait pas en contradiction avec la Constitution.

Dans son arrêt rendu aujourdʼhui, la Cour constitutionnelle a noté quʼune période de vacatio legis appropriée en matière de droit fiscal constituait une garantie importante permettant aux personnes (notamment aux contribuables) non seulement de se tenir informées de nouvelles prescriptions imposées par la législation fiscale, mais de concilier leurs intérêts patrimoniaux et les perspectives des activités économiques avec lesdites prescriptions. Ainsi, dans le cadre de lʼadoption de la législation fiscale imposant des obligations et des restrictions aux personnes concernées, le législateur doit déterminer une période de vacatio legis appropriée pour lʼentrée en vigueur de ladite législation. Le délai à fixer pour lʼadaptation à chaque situation concrète doit sʼapprécier au regard dʼun certain nombre de circonstances, telles que la fonction dʼune loi dans lʼordre juridique et la nature des relations sociales régies par cette loi, le cercle des acteurs relevant du champ dʼapplication de cette loi et leurs possibilités de se préparer à l’entrée en vigueur dʼune nouvelle réglementation, ainsi que d’autres circonstances pertinentes. Dans cet arrêt, il est souligné que lʼentrée en vigueur immédiate de lois imposant des obligations ou des restrictions aux personnes devrait être une exception justifiée et fondée sur des circonstances objectives particulières, plutôt quʼune règle.

La Cour constitutionnelle a souligné quʼen vertu de la Constitution, entre autres,  son article 5, paragraphe 2 et son article 70, paragraphe 1, lus en combinaison avec les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gouvernance responsable, lʼobligation constitutionnelle du Gouvernement dʼélaborer le projet de budget de lʼÉtat et lʼobligation constitutionnelle du Seimas de lʼexaminer et de lʼapprouver ne sauraient en soi être interprétées comme créant les conditions permettant de déroger à lʼexigence, découlant de la Constitution, consistant à prévoir une période de vacatio legis appropriée pour lʼentrée en vigueur de la législation fiscale imposant des obligations ou des restrictions aux personnes concernées. En dʼautres termes, seule la nécessité dʼélaborer et dʼapprouver le budget de lʼÉtat nʼest pas une circonstance extraordinaire, objective et constitutionnellement justifiée permettant de justifier lʼentrée en vigueur immédiate de la législation fiscale. Dans le cas contraire, lʼautorisation au législateur de déroger, lors de chaque élaboration, examen et approbation du budget de lʼÉtat, à lʼexigence constitutionnelle de prévoir une période de vacatio legis appropriée pour lʼentrée en vigueur de la législation fiscale en lʼabsence de lʼaggravation particulière de la situation économique et financière due aux circonstances extraordinaires, permettrait de donner naissance à des pratiques privilégiant en permanence lʼentrée en vigueur immédiate de la législation fiscale conduisant à lʼabsence de la stabilité de la réglementation en matière fiscal, du respect et de la protection des intérêts légitimes et de la confiance légitime des contribuables.

La Constitution prévoit la possibilité de déroger à lʼexigence de prévoir une période de vacatio legis appropriée pour lʼentrée en vigueur de la législation fiscale, lorsque la législation fiscale atténue la situation des contribuables au lieu dʼimposer les obligations ou les restrictions supplémentaires aux personnes concernées.

La Cour constitutionnelle a apprécié lʼexception à la règle générale sʼagissant de lʼentrée en vigueur des lois fiscales au plus tôt six mois après la date de leur publication officielle, qui a été visée dans la loi sur le cadre législatif et la loi sur lʼadministration fiscale, selon laquelle la législation fiscale relative au budget de lʼÉtat de lʼexercice respectif pouvait entrer en vigueur plus rapidement. La Cour constitutionnelle a décidé que ladite réglementation avait créé les conditions préalables permettant de fixer, dans le cadre de lʼexamen et de lʼadoption du budget de lʼÉtat de chaque exercice, le délai extrêmement court pour lʼentrée en vigueur de la législation fiscale également en lʼabsence de lʼaggravation particulière de la situation économique et financière dans lʼÉtat due aux circonstances extraordinaires. La Cour constitutionnelle a déclaré que ladite réglementation était en contradiction avec la Constitution.

Suivant le même raisonnement, à savoir étant donné que la fixation dʼun délai très court pour lʼentrée en vigueur de la législation fiscale en lʼabsence de lʼaggravation particulière de la situation économique et financière due aux circonstances extraordinaires nʼest pas compatible avec lʼobligation constitutionnelle de prévoir une période de vacatio legis appropriée pour lʼentrée en vigueur de la législation fiscale, entre autres, afin de permettre aux contribuables de sʼadapter aux modifications apportées par la législation fiscale, la Cour constitutionnelle a également déclaré que les lois fiscales imposant des impôts spécifiques plus élevés sʼopposaient à la Constitution en ce qui concerne les modalités de leur entrée en vigueur.

Il a également été constaté que le contenu lui-même des modifications apportées aux lois fiscales susmentionnées était compatible avec la Constitution. Il a été souligné que la Cour constitutionnelle nʼavait pas évalué lʼopportunité et le bien-fondé des modifications apportées à des lois fiscales susmentionnées, entre autres, en ce quʼelles avaient réussi ou non à atteindre les objectifs de la politique économique et sociale de lʼÉtat, car ladite évaluation des lois ne faisait pas lʼobjet du contrôle constitutionnel. Il a été noté quʼil nʼy avait aucune raison dʼaffirmer que les dispositions des lois contestées remettaient manifestement en cause les valeurs consacrées, défendues et protégées par la Constitution.

La Cour constitutionnelle a déclaré à plusieurs reprises que toute réglementation (une partie de celle-ci) adoptée par le Seimas, qui avait été reconnue comme étant incompatible avec la Constitution par un arrêt de la Cour constitutionnelle, était exclue de lʼordre juridique lituanienne et ne saurait plus être appliquée.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a également noté que la publication officielle de cet arrêt par la Cour constitutionnelle juste après son prononcé public lors de lʼaudience de la Cour constitutionnelle entraînerait non seulement les lacunes réglementaires et les incertitudes dans la législation fiscale susmentionnée, mais également les perturbations dans la collecte des recettes estimées provenant des impôts fixes pour le budget de lʼÉtat pour 2021, ainsi quʼentraverait les capacités de lʼÉtat de remplir les fonctions qui lui avaient été assignées. Au vu de ce qui précède, ainsi que de la spécificité de la planification et de lʼélaboration du budget de lʼÉtat, cet arrêt de la Cour constitutionnelle sera officiellement publié dans registre des actes législatifs et entrera en vigueur le 1 juillet 2022.