La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
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Actes finals

Contenu mis à jour: 14/06/2021 11:02

Lʼarrêté gouvernemental augmentant le coefficient de calcul des indemnités de frais de mission est contraire à la Constitution et aux lois quant à la procédure de son adoption

07/06/2021

Par son arrêt du 7 juin 2021, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarrêté gouvernemental n° 1038 du 16 octobre 2019 portant modification de lʼarrêté du Gouvernement de la République de Lituanie n° 99 du 28 janvier 2003 sur lʼapprobation de les règles relatives à la déduction des frais de mission du revenu (ci-après – « Arrêté gouvernemental du 16 octobre 2019 ») était, quant à la procédure de son adoption, en contradiction avec lʼarticle 94, point 2 (« Le Gouvernement de la République de Lituanie [...] exécute les lois et les résolutions du Seimas sur l’application des lois ainsi que les décrets du Président de la République ») de la Constitution, avec les principes constitutionnels de lʼÉtat de droit et de gouvernance responsable, lʼarticle 38, paragraphe 2 et lʼarticle 40, paragraphe 1, de la loi sur le Gouvernement, et lʼarticle 3, paragraphe 2, points 4 et 5 et lʼarticle 7, paragraphe 2 et lʼarticle 9, paragraphe 1, de la loi sur le cadre législatif.

Après avoir modifié le point 2.5 de lʼarrêté gouvernemental du 28 janvier 2003 par lʼarrêté gouvernemental du 16 octobre 2019 contesté, le coefficient par lequel le salaire minimum mensuel ou le taux horaire minimum doit être multiplié, pour le calcul du montant de lʼindemnité journalière considérée comme indemnité de frais de mission à lʼétranger, est passé de 1,3 (défini précédemment) à 1,65. La Cour constitutionnelle a constaté que la valeur du coefficient constituait un élément essentiel de la réglementation énoncée dans ledit point, déterminant le niveau de la rémunération suite à la fixation duquel lʼindemnité journalière versée à un salarié détaché à lʼétranger était exonérée de lʼimpôt sur le revenu des personnes physiques et affectait donc les intérêts tant du salarié que de lʼemployeur.

La Cour constitutionnelle a constaté que dans le cadre lʼadoption de lʼarrêté gouvernemental attaqué, le législateur avait méconnu lʼexigence, imposée par lʼarticle 38, paragraphe 2 et par lʼarticle 40, paragraphe 1, de la loi sur le Gouvernement, de coordonner, conformément au règlement intérieur du Gouvernement, un projet dʼacte législatif soumis au Gouvernement avec dʼautres autorités dont la compétence relève un projet dʼacte législatif concerné, ainsi que avec dʼautres parties concernées ; le législateur avait également méconnu les principes dʼouverture, de transparence et de publicité de la procédure législative inscrits à lʼarticle 3, paragraphe 2, points 4 et 5, de la loi sur le cadre législatif, lʼexigence, imposée par lʼarticle 9, paragraphe 1 de cette loi, dʼobserver, entre autres, ces principes législatifs dans le cadre de lʼélaboration dʼun projet dʼacte législatif, ainsi que lʼexigence, imposée par lʼarticle 7, paragraphe 2, de la présente loi, aux entités chargées dʼélaborer et dʼadopter des projets dʼactes législatifs sur des questions essentielles, de présenter ces projets dʼactes législatifs et lʼévaluation des propositions reçues des personnes au public en temps utile.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté que dans le cadre de lʼadoption de lʼarrêté gouvernemental du 16 octobre 2019 contesté, le législateur a méconnu lʼobligation imposée par la Constitution au Gouvernement, de respecter les règles de la procédure législative lors du processus législatif, entre autres, dʼobserver les lois en vigueur définissant la procédure dʼadoption des actes législatifs et les règles législatives établies par les arrêtés du Gouvernement lui-même, ainsi que les exigences de publicité et de transparence des procédures législatives impliquées par le principe constitutionnel de gestion responsable.

Compte tenu du fait que, la publication officielle de lʼarrêt de la Cour constitutionnelle rendu dans cette affaire immédiatement après son prononcé lors de lʼaudience de la Cour constitutionnelle, créerait une lacune et une incertitude dans la réglementation relative à lʼorganisation des activités de certains opérateurs économiques, ce qui pourrait entraîner des conséquences négatives pour les activités des opérateurs économiques concernés et les droits de leurs employés, ainsi que du fait que le comblement dʼune lacune et la dissipation dʼune incertitude prennent du temps, la Cour constitutionnelle a décidé que cet arrêt de la Cour constitutionnelle sera officiellement publié au registre des actes législatifs le 3 janvier 2022 prochain.