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Actes finals

Contenu mis à jour: 27/04/2021 12:17

La réglementation relative à lʼélection et aux attributions des maires de municipalités sʼoppose à la Constitution

19/04/2021

Par son arrêt du 19 avril 2021, la Cour constitutionnelle, ayant examiné lʼaffaire à la suite dʼune demande introduite par le groupe des députés du Seimas en tant que requérant, a reconnu que les dispositions essentielles de la loi sur lʼautonomie locale et de la loi électorale des conseils municipaux, concernant lʼélection et les attributions des maires de municipalités, étaient en contradiction avec lʼarticle 119 de la Constitution instaurant le cadre constitutionnel de lʼautonomie locale. Outre les dispositions de la loi sur lʼautonomie locale attaquées par le requérant, la Cour constitutionnelle a également apprécié, dans cet arrêt, dʼautres dispositions de cette loi et les dispositions de la loi électorale des conseils municipaux connexes.

Les dispositions de la loi sur lʼautonomie locale suivantes ont étaient reconnues incompatibles avec lʼarticle 119 de la Constitution :

– les dispositions de lʼarticle 3, paragraphe 3, point 1, de lʼarticle 19, paragraphe 1, attribuant un statut juridique à un maire qui le rend un membre exceptionnel du conseil municipal, à savoir un chef du conseil municipal élu au suffrage direct par la communauté locale dans son ensemble et non par les membres du conseil municipal et constituant un organe unipersonnel municipal qui est distinct du conseil municipal, à savoir un chef de la municipalité en tant quʼunité administrative territoriale de l’État établie par la loi, investi dʼattributions en matière dʼadministration locale et publique qui lui sont conférées par la loi ;

– les dispositions de lʼarticle 5, paragraphe 2, selon lesquelles outre le conseil municipal et lʼautorité municipale exécutive (les autorités exécutives), il existe encore un organe municipal distinct, à savoir un maire investi dʼattributions en matière dʼadministration locale et publique par la loi, entre autres, en vue dʼexercer les activités exécutives, et lʼarticle 20, paragraphe 2, définissant les attributions spécifiques du maire en tant que chef du conseil municipal et de la municipalité, ainsi que les attributions du maire en tant quʼentité de lʼadministration publique, entre autres, en vue dʼexercer les activités exécutives.

Les dispositions de lʼarticle 19, paragraphes 1, 5, 7, de la loi sur lʼautonomie locale et de lʼarticle 1, paragraphes 3 et 4, de lʼarticle 2, paragraphe 2, de la loi électorale des conseils municipaux imposant une exigence spéciale de la nationalité de la République de Lituanie à un maire ou à un vice-maire, ainsi quʼindiquant un motif de déchéance dʼattributions dʼun maire ou dʼun vice-maire, à savoir la perte de la nationalité, ont été reconnues comme étant en contradiction avec lʼarticle 119 de la Constitution. En outre, la disposition de lʼarticle 13, paragraphe 9, de la loi sur lʼautonomie locale instaurant un droit de vote prépondérant dans la prise des décisions du conseil municipal, qui est conféré à un membre du conseil municipal, à savoir à un maire, à titre exceptionnel a été également reconnu comme étant en contradiction avec les dispositions de lʼarticle 119 de la Constitution.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a souligné que lʼarticle 119, paragraphes 1 et 4, de la Constitution, déterminant les types dʼautorités municipales, ne prévoyaient pas une institution du chef de la municipalité, à savoir un chef de la communauté de lʼunité administrative territoriale de l’État.  Lʼarticle 119, paragraphes 1 et 2, de la Constitution nʼinstituent pas un poste du président du conseil municipal élu au suffrage direct par la communauté territoriale concernée et lʼarticle 119, paragraphe 4, de la Constitution ne prévoit pas lʼexistence dʼautorités exécutives municipales autres que celles constituées par le conseil municipal, entre autres, dʼautorités exécutives élues au suffrage direct par la communauté territoriale concernée. Cependant, indépendamment du mode exceptionnel de son élection prévu par la loi contestée sur lʼautonomie locale et les attributions spécifiques qui lui sont conférées par la loi, un maire, bien quʼil soit un membre du conseil municipal, ne constitue pas un organe municipal en vertu de la Constitution, à savoir un maire nʼest ni un organe représentatif (conseil municipal) ni un organe exécutif ou autre organe constitué par décision du conseil municipal. En dʼautres termes, la Constitution ne prévoit pas une institution dʼun maire élu au suffrage direct par la communauté territoriale concernée, telle quʼelle était prévue par la loi sur lʼautonomie locale attaquée par le requérant. En outre, la Cour constitutionnelle a relevé dans son arrêt que lʼinstauration dʼun mode exceptionnel dʼélection dʼun maire en tant que membre et chef du conseil municipal avait violé lʼarticle 119, paragraphes 1 et 2, de la Constitution consacrant le principe dʼégalité entre les membres du conseil municipal, en tant que représentants de la communauté territoriale concernée, en ce qui concerne leur mandats (statuts), impliquant que tous les membres du conseil municipal devaient jouir du statut constitutionnel uniforme, entre autres, des droits de participer aux activités du conseil municipal sur un pied dʼégalité, y compris le droit dʼêtre élu à un poste dans le conseil municipal.

La Cour constitutionnelle a également constaté que les dispositions de la loi sur lʼautonomie locale et de la loi électorale des conseils municipaux imposant une exigence spéciale de la nationalité de la République de Lituanie à un maire faisant partie des membres du conseil municipal nʼavaient pas respecté lʼexigence dʼéligibilité sur un pied dʼégalité consistant à soumettre les candidats aux membres du conseil municipal aux conditions uniformes découlant de la Constitution et ne sʼy opposant pas, étant donné que les personnes qui étaient éligibles aux fonctions de membres nʼavaient pas été soumises à  lʼexigence de la nationalité de la République de Lituanie en vertu de la Constitution. Les dispositions de la loi sur lʼautonomie locale imposant lʼexigence de la nationalité de la République de Lituanie aux membres du conseil municipal qui sont éligibles aux fonctions de vice-maire ont été également reconnues comme portant atteinte au principe dʼégalité entre les membres du conseil municipal, en tant que représentants de la communauté territoriale concernée, en ce qui concerne leurs mandats (statuts), consacré par la Constitution.

La plupart des dispositions de la loi sur lʼautonomie locale et de la loi électorale des conseils municipaux ne sauraient être applicables à compter de la date de la publication officielle de cet arrêt de la Cour constitutionnelle comme le prévoit la Constitution et la loi sur la Cour constitutionnelle. Vu quʼun certain délai est nécessaire pour combler le vide juridique et lʼincertitude juridique sur le plan de la réglementation concernant lʼautonomie locale, la publication officielle de cet arrêt dans le registre des actes législatifs et son entrée en vigueur sont prévues dʼici le 3 mai 2023.

La Cour constitutionnelle a également noté que, faute dʼune modification respective de lʼarticle 119 de la Constitution conformément à la procédure établie par la Constitution, il nʼest pas possible dʼinstaurer un organe de lʼadministration locale et publique unipersonnel élu au suffrage direct par la communauté territoriale concernée (par ex., une institution dʼun maire), entre autres, chargé de la mise en œuvre directe des décisions du gouvernement et du conseil municipal. Ainsi, avant dʼinstaurer un organe municipal unipersonnel, le législateur devrait réviser lʼarticle 119 de la Constitution.

Dans cette affaire un avis séparé a été soumis.