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Actes finals

Contenu mis à jour: 14/06/2021 11:05

La réglementation prévoyant la déchéance automatique de leur mandat actuel des membres du Parlement européen ou du Conseil municipal après avoir été élus au Seimas est contraire à la Constitution

28/05/2021

Dans son arrêt du 28 mai 2021 rendu sur la demande introduite par le groupe des députés du Seimas en tant requérant, la Cour constitutionnelle a reconnu que la réglementation énoncée dans la loi sur lʼélection du Seimas, la loi sur lʼélection au Parlement européen et la loi sur les conseils municipaux, en ce quʼelle prévoyait la déchéance, par la décision de la Commission électorale centrale, de leur mandat des membres du Conseil municipal (entre autres, le maire) ou des membres du Parlement européen élus au Seimas, quelle que soit leur volonté et sans quʼils puissent opter pour un poste à occuper à lʼavenir.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a noté que lʼarticle 34, paragraphe 2, de la Constitution consacrant le droit électoral passif et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit exigeaient la mise en place du processus électoral équitable, entre autres, lʼexercice de la liberté dʼexpression de la volonté des citoyens et la préservation de la concurrence loyale entre les entités exerçant le droit électoral passif. Lʼincitation des électeurs à participer ou non aux élections et/ou à voter en faveur de lʼentité exerçant le droit électoral passif sur la base de l’opinion des personnes de notoriété publique ou la promotion des candidatures de ces personnes aux élections ne sauraient être considérées en soi comme la violation de la liberté dʼexpression de la volonté des citoyens, entre autres, lʼempêchement de se faire, librement et sans contrôle, leur propre opinion sur les candidats aux élections, portant ainsi atteinte au principe de lʼéquité du processus électoral, qui permettraient de remettre en cause la légitimité et la validité des résultats électoraux.

Il découle de lʼarticle 34, paragraphe 2, de la Constitution lʼobligation pour le législateur dʼintroduire une réglementation permettant dʼassurer, entre autres, la transparence du processus électoral, la concurrence loyale entre les entités exerçant le droit électoral passif, lʼaccès des électeurs aux informations électorales pertinentes. Conformément à la Constitution, les informations sur les entités exerçant le droit électoral passif pertinentes pour les électeurs sont celles qui révèlent quʼun candidat à un poste dʼun député du Seimas exerce dʼautres fonctions incompatibles avec celles exercées par un député du Seimas, entre autres, dans un autre organe représentatif politique auquel il a été élu (le Parlement européen ou le Conseil municipal). Lesdites informations sont publiques et facilement accessibles et les électeurs peuvent en tenir compte, se faire, librement et sans contrôle, leur opinion sur le candidat respectif aux élections (par exemple, aux élections du Seimas), entre autres, sur la prise au sérieux par ce candidat lʼexercice des fonctions électives respectives (par exemple, les fonctions dʼun député du Seimas) et se résoudre à voter ou non pour ce candidat ou la liste des candidats sur laquelle il est inscrit.

À cet égard, la Cour constitutionnelle constate que la Constitution, entre autres, son article 34, paragraphe 2, et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, ne permettent pas dʼintroduire une réglementation électorale se fondant uniquement sur la présomption, selon laquelle un processus électoral serait inéquitable si les personnes de notoriété publique, y compris les personnes exerçant leurs fonctions dans un autre organe politique représentatif (par exemple, le Parlement européen ou le Conseil municipal), y étaient présentes ou selon laquelle lesdites personnes se présentant aux élections à certains organes politiques représentatifs (par exemple, le Seimas) sont en soi malhonnêtes et leurs intentions dʼexercer les fonctions électives respectives, entre autres, dʼobtenir un mandat dʼun député du Seimas, ne sont pas sérieuses. 

La Cour constitutionnelle a également constaté que lʼarticle 59, paragraphes 2 et 3, de la Constitution disposaient quʼune personne élue comme député du Seimas pouvait renoncer à prêter serment et encourir, respectivement, les conséquences juridiques entraînant la déchéance du mandat dʼun député du Seimas, à savoir une personne avait le droit de décider dʼobtenir les pouvoirs de représentation du peuple en prêtant serment ou de ne pas prêter serment (prêter serment sous conditions) et, par conséquent, perdre le mandat dʼun député du Seimas. Le principe constitutionnel de lʼincompatibilité des fonctions dʼun député du Seimas avec dʼautres fonctions et lʼobligation en découlant pour une personne élue comme député du Seimas de démissionner dʼautres fonctions incompatibles avec les fonctions dʼun député du Seimas avant de prêter serment dʼun député du Seimas nʼimplique pas que les personnes exerçant les fonctions incompatibles, en vertu de la Constitution, avec les fonctions dʼun député du Seimas (entre autres, les fonctions du membre du Parlement européen ou du membre du Conseil municipal) nʼont pas le droit dʼaspirer à un poste dʼun député du Seimas (à savoir quʼelles nʼont pas le droit électoral passif dans le cadre de lʼélection des députés du Seimas), mais quʼune personne exerçant ces fonctions, si elle est élue au Seimas, doit décider, avant de prêter serment dʼun député du Seimas, si elle continue à exercer ses fonctions actuelles (entre autres, les fonctions dʼun député du Parlement européen ou du membre du Conseil municipal) ou si elle obtient et assume les pouvoirs dʼun député du Seimas.

La Cour constitutionnelle a constaté que la réglementation contestée par le requérant ne permettant pas à un membre du Conseil municipal (entre autres, au maire) ou au membre du Parlement européen élu comme député du Seimas de décider, avant de prêter serment dʼun député du Seimas sʼil continue à exercer ses fonctions actuelles du membre du Parlement européen, du membre du Conseil municipal ou du maire ou sʼil obtient et assume les pouvoirs dʼun membre du Seimas, entravait lʼexercice du droit des personnes jouissant dʼun mandat du membre du Conseil municipal (y compris celui du maire) ou du membre du Parlement européen dʼêtre élues comme députés du Seimas (à savoir du droit électoral passif). En outre, selon la Cour constitutionnelle, cette réglementation ne tient pas compte du fait que les informations sur lʼexercice des fonctions du membre du Conseil municipal (y compris le maire) ou du membre du Parlement européen par les personnes se présentant aux élections du Seimas sont publiques et facilement accessibles et quʼau regard de ces informations les électeurs peuvent se faire, librement et sans contrôle, leur opinion sur le candidat respectif aux élections, ainsi que sur la prise au sérieux par ledit candidat de lʼexercice des fonctions dʼun député du Seimas et décider de voter ou non pour ledit candidat ou la liste des candidats sur laquelle il est inscrit.  

Une partie de lʼaffaire concernant la conformité de la loi qui a remplacé la loi sur lʼélection du Seimas avec la Constitution, sʼagissant de la procédure de lʼadoption de cette loi, a été classée après avoir déclaré que la réglementation litigieuse énoncée dans la loi sur lʼélection du Seimas était en contradiction avec la Constitution et ne saurait plus être applicable, ce qui rend dépourvu de sens lʼexamen de la question de savoir si la Constitution nʼavait pas été violée lors de lʼadoption de ladite loi. Ainsi lʼaffaire est devenue sans objet, ce qui constitue un motif de classement de lʼaffaire.