La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
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Actes finals

Contenu mis à jour: 15/04/2021 14:10

La disposition des Statuts du service interne interdisant à une personne qui sʼest rendue coupable dʼune infraction intentionnelle dʼoccuper un poste de fonctionnaire au sein du service interne sʼoppose à la Constitution

14/04/2021

Par son arrêt du 14 avril 2021, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition de lʼarticle 9, paragraphe 2, point 1, des Statuts du service interne (sa version du 29 juin 2018) énonçant que « une personne qui sʼest rendue coupable dʼune infraction intentionnelle, quʼelle fasse lʼobjet d’une condamnation éteinte ou dʼune condamnation réputée non avenue » était en contradiction avec la disposition de lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle « les citoyens ont le droit dʼaccès à la fonction publique de l’État de la République de Lituanie sur un pied dʼégalité », la disposition lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, selon laquelle  « Chacun peut librement choisir son travail » et le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. Cette affaire est la troisième sur cinq affaires tranchées en faveur du requérant dans le cadre du recours constitutionnel individuel.

La Cour constitutionnelle a conclu que la réglementation attaquée prévoyait que les personnes qui sʼétaient rendues coupables de toute infraction intentionnelle, quelle que soit le degré de gravité de celle-ci  (et non seulement les personnes ayant commis des infractions dʼune extrême gravité, entre autres, contre lʼÉtat lituanien ou la fonction publique) étaient considérées comme ne répondant pas à lʼexigence dʼhonorabilité et étaient donc soumises à lʼinterdiction indéterminée dʼoccuper un poste  dʼagent statutaire, à savoir un poste de fonctionnaire au sein du service interne.  La Cour constitutionnelle a noté que ladite réglementation visait lʼobjectif constitutionnellement raisonnable de garantir la fiabilité des personnes occupant des postes dans la fonction publique, en les soumettant, en vertu de lʼarticle 33, paragraphe 1 et lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution, à lʼexigence dʼhonorabilité pour lʼaccès à la fonction publique, consistant à ne pas faire lʼobjet dʼune condamnation de certaines infractions, et en définissant, en vertu de lʼarticle 141 de la Constitution, les spécificités du statut des agents exerçant les fonctions dans la fonction publique de caractère statutaire, mais lʼapplication de ladite réglementation ne saurait être justifiée par les spécificités de la fonction publique de caractère statutaire, car ainsi la substance du droit dʼaccès à la fonction publique serait remise en cause.

Il a été constaté dans cet arrêt que la réglementation attaquée nʼavait pas respecté lʼexigence, découlant du principe constitutionnel de proportionnalité constituant lʼun des éléments du principe constitutionnel de lʼÉtat de droit, de ne pas restreindre le droit constitutionnel dʼaccès à la fonction publique plus que nécessaire pour garantir la fiabilité des personnes occupant des postes dans la fonction publique, ainsi quʼelle avait violé le droit des citoyens dʼaccès à la fonction publique sur un pied dʼégalité, consacré par lʼarticle 33, paragraphe 1, de la Constitution et le droit de toute personne à un libre choix de son travail, consacré par lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution.