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Actes finals

Contenu mis à jour: 18/02/2021 13:39

La disposition des statuts de lʼUV ne définissant pas de critères concernant la conclusion des contrats à durée déterminée avec les scientifiques et les enseignants âgés de plus de 65 ans a été déclarée comme non-conforme à la Constitution

12/02/2021

Par lʼarrêt du 12 février 2021, la Cour constitutionnelle a reconnu que la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9, des statuts de lʼUniversité de Vilnius (ci-après – « Statuts ») énonçant que « les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans peuvent, sous réserve de lʼapprobation du sénat, travailler à lʼUniversité dans le cadre du contrat à durée déterminée pendant une période maximale de trois ans. Ledit contrat à durée déterminée peut être renouvelé encore une fois par décision du sénat », dans la mesure où cette disposition permet au sénat, en lʼabsence de critères connus à l’avance, dʼapprouver, à sa discrétion, la conclusion des contrats à durée déterminée avec les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans, était en contradiction avec lʼarticle 29 consacrant le principe de lʼégalité des personnes, avec la disposition de lʼarticle 48, paragraphe 1, de la Constitution « Chacun peut librement choisir son travail de même que sa profession » et avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit.

Le tribunal du district de Vilnius en tant que requérant a sursis à statuer et a saisi la Cour constitutionnelle dʼune affaire civile faisant lʼobjet du recours, qui porte sur la légalité du licenciement du demandeur. Le demandeur, à savoir un ancien scientifique de lʼUniversité de Vilnius (ci-après – « UV ») a saisi la juridiction en faisant valoir quʼil a été licencié au motif de la discrimination fondée sur lʼâge.

La Cour constitutionnelle note que la réglementation fixant une limite dʼâge maximale à 65 ans au-delà de laquelle les scientifiques et les enseignants ne peuvent travailler à lʼUV quʼà titre exceptionnel, met en œuvre le droit dudit établissement de lʼenseignement supérieur, résultant de lʼautonomie de lʼUV garantie par lʼarticle 40, paragraphe 3, de la Constitution, de mener la politique en matière dʼemploi des scientifiques et des enseignants, selon laquelle, depuis le rétablissement de lʼindépendance de la République de la Lituanie, la qualité est traditionnellement associée à la nécessité du dynamisme des activités scientifiques et pédagogiques et du renouvellement des générations de scientifiques et dʼenseignants.

La Cour constitutionnelle a également souligné que la limite dʼâge de 65 ans nʼest pas inférieure à lʼâge de départ à la retraite fixé par la loi sur les pensions dʼassurance sociale de lʼÉtat ; en outre, dʼautres dispositions des Statuts soumettent les professeurs ayant atteint lʼâge limite de départ à la retraite, les autres scientifiques et enseignants de longue date de lʼUV à lʼobligation dʼentretenir avec lʼUV les relations scientifiques, pédagogiques et créatives à lʼexpiration de leurs contrats de travail avec lʼUV.

Ainsi, la fixation dʼun âge maximal en dessous duquel les scientifiques et les enseignants peuvent, en règle générale, travailler à lʼUV est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée pour atteindre lʼobjectif dʼimportance constitutionnelle visant à garantir la qualité de lʼenseignement supérieur en assurant le renouvellement optimal des scientifiques et des enseignants afin dʼencourager des jeunes scientifiques et enseignants hautement qualifiés.

Dans cet arrêt, il a été également constaté que les Statuts ne prévoyaient pas les critères sur la base desquels le sénat approuvait la conclusion desdits contrats à durée déterminée avec les scientifiques et les enseignants âgés de plus de 65 ans. Ainsi, la disposition de lʼarticle 15, paragraphe 9 litigieux des Statuts a permis au sénat de décider à sa discrétion dʼapprouver ou non la conclusion des contrats à durée déterminée avec les enseignants et le personnel scientifique (artistique) âgés de plus de 65 ans. Ladite réglementation entraîne donc des inégalités de traitement des scientifiques et des enseignants âgés de plus de 65 ans.

La Cour constitutionnelle a noté que les Statuts devraient déterminer les critères dʼordre général, tels que la nécessité dʼassurer la mise en œuvre des programmes dʼétudes, la continuité des recherches. Ces critères peuvent être concrétisés dans la réglementation adoptée par le sénat, organe collégial de direction de lʼUV représentant le monde universitaire et exerçant son autonomie.