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La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
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Actes finals

Contenu mis à jour: 26/05/2021 16:19

La disposition de la loi sur la faillite personnelle violant lʼinterdiction dʼoutrepasser la portée juridique dʼun arrêt de la Cour constitutionnelle et les conséquences de lʼapplication de cette disposition ont été déclarées anticonstitutionnelles

19/05/2021

Par  son arrêt du 19 mai 2021, la Cour constitutionnelle, après avoir examiné lʼaffaire sur la demande introduite par la juridiction, a reconnu que lʼarticle 29, paragraphe 7 (sa version du 13 juin 2019), de la loi sur la faillite personnelle, en ce quʼil prévoyait lʼannulation des conclusions indemnitaires en réparation de préjudices causés par des infractions pénales, était en contradiction avec lʼarticle 5, paragraphes 1 et 2, lʼarticle 7, paragraphe 1, lʼarticle 30, paragraphe 2, lʼarticle 107, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi quʼavec les principes constitutionnels de justice et de lʼÉtat de droit. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a déclaré, pour la première fois, anticonstitutionnelles toutes les conséquences entraînées par lʼapplication de la réglementation qui était contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que la réglementation attaquée prévoyant lʼannulation des conclusions indemnitaires en réparation de préjudices causés par des infractions pénales à lʼissue de la procédure de faillite personnelle, était identique à celle énoncée le 22 décembre 2015, qui avait été reconnue par lʼarrêt du 19 mai 2017 de la Cour constitutionnelle comme étant contraire, en terme de contenu, à lʼarticle 30, paragraphe 2, de la Constitution, ainsi quʼavec les principes constitutionnels de la  justice et de lʼÉtat de droit, après que la Cour constitutionnelle avait apprécié la réglementation attaquée comme créant les conditions préalables permettant à une personne ayant causé un préjudice de tirer profit de son infraction pénale commise et dʼéviter, en principe, lʼobligation de réparer en totalité un préjudice causé, ainsi que empêchant une personne ayant subi un tel préjudice (le créancier dans le cadre de la procédure de faillite personnelle) dʼobtenir une juste réparation du préjudice subi.

La Cour constitutionnelle a conclu quʼen introduisant la réglementation litigieuse identique à celle déjà déclarée par la Cour constitutionnelle comme étant contraire, en termes de contenu, à la Constitution, le législateur avait non seulement violé lʼarticle 30, paragraphe 2, de la Constitution et les principes de justice et de lʼÉtat de droit, mais avait également méconnu lʼinterdiction, découlant de lʼarticle 107, paragraphe 2,  de la Constitution, dʼoutrepasser la portée juridique dʼun acte final de la Cour constitutionnelle et, en même temps, avait nié le principe de la suprématie de la Constitution inscrit à lʼarticle 7, paragraphe 1, de la Constitution et lʼimpératif constitutionnel connexe de lʼÉtat de droit, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs consacré par lʼarticle 5, paragraphe 1, de la Constitution, et la disposition de lʼarticle 5, paragraphe 2, selon laquelle lʼétendue du pouvoir était limitée par la Constitution.

Il a été indiqué dans cet arrêt que les conséquences entraînées par lʼapplication de la réglementation inconstitutionnelle attaquée avant la date de publication officielle dudit arrêt de la Cour constitutionnelle ne sauraient être considérées comme légitimes, car, autrement, il sʼagirait de la  création des conditions permettant de méconnaître la Constitution, entre autres, de nier le principe de la suprématie de la Constitution et lʼimpératif connexe de lʼÉtat de droit, ainsi que les principes de lʼexercice de la justice constitutionnelle, de la séparation des pouvoirs et de lʼÉtat de droit. Il a également été constaté quʼil nʼexistait aucun élément dans cette affaire de justice constitutionnelle ne permettant pas lʼapplication rétroactive de cet arrêt de la Cour constitutionnelle ou indiquant que cette application imposerait à la société et à lʼÉtat une charge disproportionnée par rapport à lʼobjectif dʼéliminer entièrement les conséquences de lʼacte anticonstitutionnel, ou prouvant que cette application aurait des conséquences particulièrement défavorables pour les droits de lʼhomme et les libertés.