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Actes finals

Contenu mis à jour: 15/04/2021 14:11

En cas de clôture de la procédure relative à une infraction administrative par la juridiction, une personne a un droit au remboursement des frais d’avocat nécessaires et raisonnables

19/03/2021

Par son arrêt du 19 mars 2021, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 3021 (sa version  du 18 novembre 2010) du Code des infractions administratives, en quʼil nʼavait pas prévu le remboursement de frais dʼavocat nécessaires et raisonnables à une personne au regard des circonstances de lʼespèce, lorsque la juridiction décide de clôturer la procédure relative à une infraction administrative en lʼabsence du fait ou des éléments constitutifs de lʼinfraction, était en contradiction avec lʼarticle 30, paragraphe 1, lʼarticle 31, paragraphe 6, de la Constitution et avec le principe constitutionnel de lʼÉtat de droit. Lʼarticle 106 (tel que modifié le 26 juin 2020) du Code de procédure pénale (ci-après – « CPP »), en ce quʼil ne prévoyait pas le remboursement de frais dʼavocat nécessaires et raisonnables à une personne faisant lʼobjet dʼun acquittement, au regard des circonstances de lʼespèce, était également reconnu comme étant en contradiction avec les dispositions constitutionnelles susmentionnées. Le Code des infractions administratives actuellement en vigueur dispose que les dispositions du CPP sʼappliquent, mutatis mutandis, dans le cadre du règlement des questions concernant le remboursement de frais de procédure exposés dans le cadre de procédures relatives aux infractions administratives.

La Cour constitutionnelle a noté quʼil découlait de lʼarticle 30, paragraphe 1, de lʼarticle 31, paragraphe 6, de la Constitution et du principe de lʼÉtat de droit lʼobligation pour le législateur dʼinstaurer une réglementation permettant à une personne de faire valoir réellement et efficacement ses droits devant la juridiction, au moyen de lʼassistance juridique prêtée par lʼavocat, entre autres, permettant de prévoir, au regard des circonstances de lʼespèce, le remboursement de frais, qui sʼavéraient raisonnables et nécessaires pour exercer le droit susmentionné, à une personne qui nʼencourait pas la responsabilité juridique, car rien ne permettait de penser quʼelle avait commis une infraction.

À cet égard, la Cour constitutionnelle a conclu que ladite réglementation qui ne prévoyait en aucun cas le remboursement de frais dʼavocats, exposés dans le cadre de procédure devant la juridiction, à une personne dont lʼaffaire relative à lʼinfraction administrative avait été classée en lʼabsence du fait ou des éléments constitutifs de lʼinfraction ou qui avait été acquittée dans le cadre de lʼaffaire pénale, avait compliqué de manière injustifiée lʼexercice par une personne de son droit constitutionnel dʼaccès à la justice en vue de faire valoir ses droits violés et de son droit dʼaccès à un avocat. Cette réglementation a créé les conditions permettant à une personne ayant accédé à la justice en vue de faire valoir ses droits violés, après la clôture par la juridiction de la procédure relative à une infraction administrative en lʼabsence du fait ou des éléments constitutifs de lʼinfraction ou après le prononcé de son acquittement dans le cadre de lʼaffaire pénale, de se retrouver dans une situation moins favorable suite au recours à lʼassistance dʼun avocat pour faire valoir ses droits violés, étant donné que ses frais dʼavocat qui, au regard des circonstances de lʼespèce, étaient nécessaires et raisonnables pouvaient être supérieurs aux, par exemple, conséquences de lʼarrêt dans lʼaffaire relative à une infraction administrative (notamment le niveau de sanction administrative), à savoir ladite réglementation a permis à une personne ayant défendu ses droits devant la juridiction de se retrouver dans une situation moins favorable par rapport à celle dans laquelle elle se retrouverait au cas où elle ne défendrait pas ses droits violés.

La présente affaire constitue une deuxième affaire engagée sur la base du recours individuel, qui a été tranchée en faveur du requérant. Cet arrêt rendu par la Cour constitutionnelle permettra dʼéviter dans lʼavenir la violation de lʼarticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lʼhomme et des libertés fondamentales, qui a été constatée par la Cour européenne des droits de l’homme dans lʼarrêt du 18 février 2020 rendu dans lʼaffaire Černius et Rinkevičius c. Lituanie relevant que le refus de rembourser les dépens liés à la procédure administrative aboutissant à lʼannulation dʼamendes infligées comme dépourvues de fondement porte atteinte au droit dʼaccès à la justice.