La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
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Actes finals

Contenu mis à jour: 05/03/2021 08:35

Concernant les poursuites pénales en tant que motif pour déclarer quʼune personne ne répond pas aux intérêts en matière de sécurité nationale

04/03/2021

Dans son arrêt du 4 mars 2021, la Cour constitutionnelle a reconnu que lʼarticle 11, point 4, de la loi sur la protection des objets d’importance pour assurer la sécurité nationale de la République de Lituanie (sa version du 12 janvier 2018), en ce quʼil disposait que les poursuite pénales engagées contre lʼinvestisseur pour lʼinfraction très grave, lʼinfraction grave, lʼinfraction de gravité moyenne visées par le Code pénal de la République de Lituanie ou pour lʼinfraction visée par la législation pénale étrangère, qui comportait des éléments constitutifs de l’infraction très grave, lʼinfraction grave, lʼinfraction de gravité moyenne, visés dans la partie spéciale du code pénal de la République de Lituanie, constituaient un motif pour déclarer quʼun investisseur ne répondait aux intérêts en matière de sécurité nationale, nʼétait pas en contradiction avec la Constitution.

La Cour constitutionnelle a noté que la réglementation litigieuse avait défini, à des fins de protection des intérêts nationaux et publics dans le cadre de la réglementation des activités économiques, un critère dʼévaluation des risques pour la sécurité nationale et publique présentés par les personnes visant à exercer une activité économique dans les secteurs économiques (entreprises) vitaux pour la sécurité nationale et publique, telles que les investisseurs et les personnes ayant sur eux le pouvoir de contrôle ; il sʼagit de lʼexercice des poursuites pénales, à savoir lorsquʼune personne est considérée comme un suspect ou un accusé pour lʼinfraction intentionnelle (sans compter lʼinfraction légère).

La Cour constitutionnelle a constaté que si ladite réglementation visait à prévenir les risques pour la sécurité nationale et publique dans les secteurs économiques vitaux, résultant de la vulnérabilité des personnes due aux poursuites pénales engagées à leur encontre, la réglementation litigieuse devrait être considérée comme la mise en œuvre de lʼobligation découlant de lʼarticle 46, paragraphe 3, de la Constitution pour le législateur de réglementer les activités économiques de sorte quʼelles servent le bien-être du peuple, en définissant les exigences (conditions) spéciales pour les activités économiques afin dʼéviter les risques pour la sécurité nationale et publique, et donc comme étant sans préjudice en elle-même de la présomption d’innocence instaurée par lʼarticle 31, paragraphe 1, de la Constitution. La vérification des personnes visant à exercer une activité économique dans les secteurs économiques (entreprises) vitaux pour la sécurité nationale et publique en application des critères dʼévaluation des risques pour la sécurité nationale et publique ne consiste pas à exercer la justice et à trancher la question de savoir si la personne est coupable ou non dʼune infraction commise.