La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Nomination et statut des juges

Contenu mis à jour: 07/12/2020 11:09

La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Le Seimas nomme un nombre égal de juges à la Cour constitutionnelle parmi les candidats désignés par le président de la République de Lituanie, le président du Seimas et le président de la Cour suprême. Le Seimas nomme le président de la Cour constitutionnelle parmi ses juges sur proposition du Président de la République.

Lors de la nomination initiale des juges de la Cour constitutionnelle, trois dʼentre eux ont été nommés pour un mandat de trois ans, trois pour un mandat de six ans et trois pour un mandat de neuf ans. Tous les trois ans, un tiers de la Cour constitutionnelle est renouvelé. Les juges de la Cour constitutionnelle, nommés pour des mandats de trois ou six ans, peuvent être renommés pour un nouveau mandat de juge de la Cour constitutionnelle à lʼissue dʼune période dʼau moins 3 ans.

Seuls les citoyens de la République de Lituanie qui jouissent dʼune réputation impeccable, sont titulaires de diplômes en droit (ayant suivi une formation universitaire en droit) et possèdent l’ancienneté de fonctions juridiques ou pédagogiques scientifiques dʼau moins 10 ans en exerçant la profession juridique peuvent être nommés à un poste de juge de la Cour constitutionnelle.

Les juges de la Cour constitutionnelle exercent leurs fonctions en toute indépendance de toute autorité publique, personne ou organisation et nʼobéissent quʼà la Constitution. Avant de prendre leurs fonctions, les juges prêtent un serment de fidélité à la République de Lituanie et à la Constitution dans le Seimas.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont soumis à des restrictions en matière de travail et dʼactivités politiques, à savoir ils ne peuvent pas exercer dʼautres fonctions électives ou attribuées et ne peuvent pas être employés dans un établissement ou une entreprise privée, commerciale ou autre, sauf en cas de lʼexercice du travail pédagogique ou créatif. Ils ne peuvent pas bénéficier de rémunération autre que le salaire dʼun juge et la rémunération des activités pédagogiques ou créatives. Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent pas participer aux activités des partis politiques ou dʼautres organisations politiques.

Un juge de la Cour constitutionnelle est inviolable, car il ne peut, sans consentement du Seimas, faire lʼobjet de poursuites pénales ou de procédures administratives, ne peut être détenu ou faire lʼobjet dʼaucune autre mesure restreignant ses libertés.

Le mandat dʼun juge de la Cour constitutionnelle prend fin dans les suivants : à lʼexpiration de son mandat, en cas de décès, en cas de démission volontaire, lorsquʼil est dans lʼimpossibilité dʼexercer ses fonctions en raison de son état de santé, après sa destitution par le Seimas dans le cadre de la procédure de mise en accusation.