La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
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Protection des données personnelles

Contenu mis à jour: 15/12/2020 13:41

À compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après – Règlement) est applicables dans l'Union européenne. Le texte du règlement peut être consulté ici:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:119:FULL&from=FR

Afin de satisfaire aux prescriptions énoncées dans ledit règlement, la Cour constitutionnelle a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté par téléphone (8 5) 212 5085 ou par courriel duomenu.apsauga@lrkt.lt

Les actes ou omissions de la Cour constitutionnelle relatives à l’exercice des droits de la personne concernée (sauf dans les cas où des données à caractère personnel sont traitées dans lʼexercice des fonctions judiciaires) peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'Inspection nationale de la protection des données (A. Juozapavičiaus g. 6 , LT-09310 Vilnius, télécopieur 370 5 261 9494, courriel ada@ada.lt) conformément à la procédure établie par la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel.