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Activité de la Cour constitutionnelle en matière de coopération au développement et soutien à la démocratie : le projet de 2017–2018

Contenu mis à jour: 17/12/2020 14:08

À propos dʼun projet

Dans le cadre dʼun renforcement constant des relations avec les cours constitutionnelles des pays du partenariat oriental de lʼUnion européenne, la Cour constitutionnelle a mis en œuvre le projet « LʼAssistance pour le renforcement dʼun rôle des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Moldavie et dʼUkraine dans le cadre de lʼapplication et la protection des principes de la État de droit dans le contexte des défis régionaux » (ci-après dénommé « le projet ») financé par le programme de coopération au développement et de promotion de la démocratie du ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie. Le projet a été lancé en 2017.

Lʼobjectif du projet consistait à renforcer le rôle des institutions de justice constitutionnelle des pays du partenariat oriental de lʼUE, tels que la Géorgie, la République de Moldavie et lʼUkraine, dans le cadre de la mise en œuvre et la protection des principes de lʼÉtat de droit par lʼéchange dʼexpériences acquises par la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie.

Les activités menées dans le cadre du projet

• La réunion préparatoire du Forum de Vilnius. Les 24 – 25 octobre 2017, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a organisé la réunion préparatoire du Forum de Vilnius, lors de laquelle les délégations des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Lituanie, de la République de Moldavie et de lʼUkraine ont abordé le rôle des cours constitutionnelles pour garantir lʼÉtat de droit.

Cette réunion avait pour objet dʼidentifier les problèmes relatifs au respect de lʼÉtat de droit qui étaient au cœur des préoccupations des partenaires du projet, et de clarifier les domaines soulevant des discussions plus larges entre les partenaires et de procéder à une analyse plus approfondie. Sʼagissant de la phase ultérieure de la mise en œuvre du projet, les représentants des cours constitutionnelles ont convenu dʼéchanger activement des expériences acquises en matière de respect de lʼÉtat de droit et de porter une attention particulière aux questions liées à lʼindépendance des cours constitutionnelles, aux restrictions des droits de lʼhomme et à la gouvernance responsable. Les défis régionaux pertinents ont également été discutés avec des chercheurs de lʼInstitut de Vilnius pour l'analyse des politiques.

Les chefs des délégations des cours constitutionnelles ont rencontré H. E. la présidente de la République de Lituanie Dalia Grybauskaitė. Lors de la réunion, la discussion a porté sur lʼimportance des cours constitutionnelles dans la construction dʼun État de droit, sur les réformes du cadre juridique en cours, sur le renforcement du système judiciaire, ainsi que sur lʼassistance de la République de Lituanie pour renforcer les cours constitutionnelles des pays participant au projet et leurs processus démocratiques. 

Les questions concernant le respect de lʼÉtat de droit ont été discutées lors dʼune réunion avec les représentants du Parquet général. Lʼactivité du Parquet général a été présentée aux délégations des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Moldavie et dʼUkraine. Le procureur général Evaldas Pašilis, ses adjoints et d'autres procureurs ont partagé leur expérience de la coopération judiciaire internationale en matière pénale et ont présenté les projets internationaux impliquant la participation conjointe des représentants du Parquet général et de ses collègues de Géorgie, de la République de Moldavie et d'Ukraine.

Les partenaires du projet ont également pris part aux événements organisés à lʼoccasion du 25e anniversaire de la Constitution de la République de Lituanie, tels que la cérémonie de dévoilement de plaques commémoratives installées sur la façade de la Cour constitutionnelle et la séance solennelle du Seimas. Lors de cette séance solennelle, des rapports ont été présentés par M. Dainius Žalimas, président de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, et M. Tudor Panțîru, président de la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie.

  • Le questionnaire. En tant quʼexécuteur du projet, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a préparé un questionnaire sur le respect et la protection des principes de lʼÉtat de droit et lʼa soumis aux partenaires du projet pour le compléter. Le questionnaire visait à créer les conditions préalables pour identifier les problèmes revêtant une importance particulière pour les institutions de justice constitutionnelle des pays partenaires en matière dʼapplication et de sauvegarde des principes de lʼÉtat de droit dans le contexte des défis régionaux. Le questionnaire comprenait des questions dʼactualité pour les partenaires du projet, concernant les domaines définis lors de la réunion préparatoire du Forum de Vilnius, tels que lʼindépendance des cours constitutionnelles, les restrictions des droits de lʼhomme et la gouvernance responsable. Par la suite, sur la base des réponses fournies au questionnaire, les questions préoccupantes pour les partenaires du projet ont été déterminées et lʼexpérience pertinente de la Cour constitutionnelle a été résumée.
  • La publication commune. Une publication commune sur la garantie de lʼapplication et de la protection des principes de lʼÉtat de droit a été publiée en 2018. Cette publication était fondée sur la jurisprudence pertinente des partenaires du projet (les cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Lituanie, de la République de Moldavie et dʼUkraine).

Le Forum de Vilnius. Une conférence des juges des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Lituanie, de la République de Moldavie et dʼUkraine - le Forum de Vilnius - sʼest tenue les 25 et 26 octobre 2018. Lors de cette conférence, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, chargé de lʼexécution du projet, et les partenaires du projet ont échangé de lʼexpérience pertinente. Les membres dʼune délégation du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne ont assisté à la conférence en tant quʼinvités.

Réunis il y a un an à Vilnius, les participants au projet ont défini les questions clés pour les cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Lituanie, de la République de Moldavie et dʼUkraine. Les participants au projet ont répondu au questionnaire préparé sur la base de ces questions. Ainsi, selon le président de la Cour constitutionnelle Dainius Žalimas, les questions dʼactualité pour les cours constitutionnelles participant au projet faisaient lʼobjet des débats sur la base de leur jurisprudence lors du Forum de Vilnius.

Il est très important que notre travail commun dans le cadre de ce projet nous permette dʼidentifier les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans lʼexercice de notre activité et de rechercher ensemble des solutions. Lʼanalyse approfondie des défis à l'indépendance des cours constitutionnelles basée sur la jurisprudence de nos cours, ainsi que la jurisprudence relative à l'interprétation du principe constitutionnel de gouvernance responsable et la réponse à lʼapplication des normes démocratiques contre la démocratie, ont été présentées lors du Forum de Vilnius », a déclaré Dainius Žalimas. 

Lʼindépendance des cours constitutionnelles nʼest non seulement lʼun des principes essentiels dʼun État de droit démocratique. Cette question continuant à préoccuper de nombreux pays, elle figurait parmi les thèmes du Forum de Vilnius. Un autre sujet était le principe de gouvernance responsable. La Cour constitutionnelle a développé dans sa jurisprudence la doctrine constitutionnelle officielle de la gouvernance responsable. Selon le principe de gouvernance responsable, il est essentiel que toutes les autorités publiques agissent en se rendant compte de leur responsabilité et prennent des décisions raisonnables et équitables. En outre, les juges des cours constitutionnelles ont partagé leur expérience relative à lʼassurance de la liberté dʼexpression dans les constitutions nationales, à lʼinterprétation de la liberté dans la jurisprudence des cours constitutionnelles et à son respect dans la vie des États. En répondant au questionnaire, les représentants des cours constitutionnelles, avaient indiqué que l’utilisation des normes démocratiques contre la démocratie était l’une des préoccupations majeures. Étant donné que les institutions de la démocratie directe peuvent aussi parfois être utilisées contre la démocratie, cette question est particulièrement pertinente en ce qui concerne la liberté dʼexpression, la manière dont elle est garantie dans les constitutions nationales, son interprétation dans la jurisprudence des cours constitutionnelles et son respect dans la vie des États. Par conséquent, ce sujet a également été discuté lors des sessions du Forum de Vilnius.

 

Les participants au Forum de Vilnius ont reçu la publication commune contenant les rapports des participants au projet, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur des sujets retenus, la jurisprudence la plus pertinente des partenaires du projet et un aperçu de leur jurisprudence.

Les publications dans la cadre du projet:

 

  The Implementation and Protection of the Principles of the Rule of Law in the Context of Regional Challenges in Georgia, the Republic of Lithuania, the Republic of Moldova, and Ukraine. Vilnius, 2018, 208 p.

Cette publication est un recueil des rapports de la Conférence internationale des juges des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Lituanie, de la République de Moldavie et dʼUkraine (Forum de Vilnius), tenue les 25-26 octobre 2018 et des documents pertinents, tels que la doctrine de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, la jurisprudence des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Moldavie et dʼUkraine et la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie concernant les principes de lʼÉtat de droit.

   
  The Implementation and Protection of the Principles of the Rule of Law in Georgia, the Republic of Lithuania, the Republic of Moldova, and Ukraine. Vilnius, 2016, 210 p.

Cette publication est un recueil des rapports de la Conférence internationale des juges des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Lituanie, de la République de Moldavie et dʼUkraine (Forum de Vilnius), tenue les 24-25 octobre 2016 à Vilnius, et des documents tels que la doctrine de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, la jurisprudence des cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Lituanie, de la République de Moldavie et dʼUkraine et certaines réflexions sur lʼapplication des principes de lʼÉtat de droit dans ces pays.