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Loi sur la Cour constitutionnelle

Contenu mis à jour: 22/12/2020 16:30

 Version consolidée du 30-06-2020

Publication : à « Lietuvos aidas » (journal de l'État) 1993, N°24-0; Valstybės žinios (Journal officiel) 1993, N°6-120, code d'identification 0931010ISTA0000I-67

 

LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

 

CHAPITRE I. STATUT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 1. Cour constitutionnelle en tant quʼautorité judiciaire

La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie garantit la primauté de la Constitution de la République de Lituanie dans lʼordre juridique, ainsi que la légitimité constitutionnelle en exerçant le contrôle de constitutionnalité, conformément à la procédure établie, des lois et dʼautres actes adoptés par le Seimas, ainsi que le contrôle de conformité des décrets du Président de la République et des arrêtés du Gouvernement à la Constitution ou aux lois.

Dans les cas prévus par la Constitution et la présente loi, la Cour constitutionnelle présente ses conclusions au Seimas et au Président de la République.

La Cour constitutionnelle est une juridiction autonome et indépendante qui exerce son pouvoir judiciaire conformément à la procédure établie par la Constitution de la République de Lituanie et la présente loi.

Article 2. Loi sur la Cour constitutionnelle

La Constitution de la République de Lituanie et la présente loi définissent les missions, déterminent les pouvoirs et les modalités de travail de la Cour constitutionnelle.

Article 3. Règlement de la Cour constitutionnelle

Les questions internes de la Cour constitutionnelle, les obligations déontologiques des juges de la Cour constitutionnelle, la structure du greffe de la Cour constitutionnelle, la gestion de la documentation et dʼautres questions sont régies par le Règlement de la Cour constitutionnelle, tel quʼapprouvé par la Cour constitutionnelle.

Modifications de l'article :
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 4. Composition de la Cour constitutionnelle et modalités de sa constitution

La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges, chacun étant nommé pour un seul mandat de neuf ans.

Tous les trois ans, un tiers de la Cour constitutionnelle est renouvelé. Le Seimas désigne un nombre égal des juges de la Cour constitutionnelle, y compris en cas de renouvellement de la composition de la Cour, parmi les candidatures soumises respectivement par le Président de la République, le président du Seimas et le président de la Cour suprême. Le mandat des juges de la Cour constitutionnelle expire le troisième jeudi du mois de mars de lʼannée concernée. Les fonctionnaires publics chargés de proposer les candidats aux postes de juges de la Cour constitutionnelle en vertu de la Constitution de la République de Lituanie, doivent proposer au Seimas de nouveaux candidats aux postes de juges de la Cour constitutionnelle au plus tard trois mois avant lʼexpiration du mandat régulier des juges de la Cour constitutionnelle. Les juges de la Cour constitutionnelle nouvellement nommés prêtent serment au Seimas le dernier jour ouvrable avant le début de leur mandat. Dans le cas où un nouveau juge n'est pas nommé à la date fixée, le juge dont le mandat a expiré agit en son nom jusquʼà ce que le nouveau juge soit nommé et prête serment.

Si le mandat dʼun juge de la Cour constitutionnelle prend fin avant lʼexpiration de la période de neuf ans, un nouveau juge est nommé au poste vacant pour la durée restante du mandat conformément à la procédure générale. Dans les cas où ce juge a exercé ses fonctions pendant une période nʼexcédant pas six ans, il peut être renommé pour un nouveau mandat de juge de la Cour constitutionnelle à lʼissue dʼune période dʼau moins 3 ans.

Le Seimas nomme le président de la Cour constitutionnelle parmi ses juges sur proposition du Président de la République.

Modifications de l'article :
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 5. Candidats aux postes de juges de la Cour constitutionnelle

Un citoyen de la République de Lituanie qui jouit dʼune réputation irréprochable, est titulaire d’un diplôme de droit et possède l’ancienneté de fonctions juridiques ou pédagogiques scientifiques dʼau moins dix ans en exerçant la profession juridique peut être nommé juge à la Cour constitutionnelle.

Les noms des candidats aux postes de juges de la Cour constitutionnelle sont annoncés dans les médias avant l᾽examen de leurs candidatures au Seimas.

La commission du droit et de l᾽ordre juridique du Seimas examine, à huis clos, les candidatures proposées au Seimas pour les postes de juges et de président de la Cour constitutionnelle et présente ensuite son avis au Seimas.

Modifications de l'article :
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)

Article 5(1). Garanties des activités de la Cour constitutionnelle

Lʼautonomie de la Cour constitutionnelle et son indépendance par rapport aux autres autorités sont assurées en application des garanties financières, matérielles, techniques et organisationnelles prévues par la loi.

La Cour constitutionnelle est financée par des fonds publics (par le budget de lʼÉtat) en garantissant ainsi lʼaccès pour la Cour constitutionnelle à lʼexercice indépendante et appropriée de ses fonctions de contrôle constitutionnel. Les prévisions de dépenses sont approuvées par la Cour constitutionnelle qui dispose de manière autonome des fonds qui lui sont affectés.

Les bâtiments et autres biens utilisés par la Cour constitutionnelle sont la propriété de lʼÉtat transférée à la Cour constitutionnelle sous forme de trust en vue de sa gestion, utilisation et disposition. Ces biens ne peuvent être repris ou transférés à dʼautres entités sans consentement de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle assure de manière autonome et indépendante lʼapprovisionnement sur le plan informationnel et organisationnel en ce qui concerne son activité.

La restriction des conditions légales, organisationnelles, financières, informationnelles, matérielles-techniques et autres de lʼactivité de la Cour constitutionnelle qui sont prévues par la présente loi est interdite.

Modifications de l'article :
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

 

CHAPITRE II. STATUT DES JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 6. Exigences imposées à un juge de la Cour constitutionnelle

Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent exercer aucune autre fonction élective ou affectée, ne peuvent pas travailler dans un établissement commercial ou autre établissement ou entreprise privée, à moins quʼil ne sʼagisse dʼactivités pédagogiques ou créatives. Dʼailleurs, ils ne peuvent recevoir de rémunération autre que celle dont bénéficie les juges, ainsi que la rémunération pour leurs activités pédagogiques ou créatives.

Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent pas participer aux activités des partis politiques, des organisations politiques et autres activités politiques.

Modifications de cet alinéa :
No XII-1703, 14-05-2015, publié au législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent défendre ou représenter aucune autre entreprise, établissement, organisation ou personne.

Article 7. Prestation de serment des juges de la Cour constitutionnelle

Avant de prendre ses fonctions, une personne nommée en qualité de juge à la Cour constitutionnelle prête serment lors dʼune séance du Seimas. La personne qui prête serment a le droit de choisir lʼun des textes du serment énoncés au deuxième alinéa du présent article :

Les textes de serment suivants sont prononcés :

1) Je, (nom, prénom),

jure dʼêtre fidèle à la République de Lituanie;

jure dʼexercer mes fonctions dʼun juge de la Cour constitutionnelle en pleine impartialité et en toute conscience;

jure de défendre lʼordre constitutionnel de lʼÉtat indépendant de Lituanie et de protéger la primauté de la Constitution, obéissant uniquement à la Constitution de la République de Lituanie.

Alors aidez-moi Dieu.

2) Je, (nom, prénom),

jure dʼêtre fidèle à la République de Lituanie;

jure dʼexercer mes fonctions dʼun juge de la Cour constitutionnelle en pleine impartialité et en toute conscience;

jure de défendre lʼordre constitutionnel de lʼÉtat indépendant de Lituanie et de protéger la primauté de la Constitution, obéissant uniquement à la Constitution de la République de Lituanie.

Le président du Seimas est habilité à faire prêter serment lors de la réunion du Seimas.

Le serment est accepté conformément à la procédure prévue pour lʼacceptation du serment des députés du Seimas.

Un juge de la Cour constitutionnelle qui, soit ne prête pas le serment de la manière prescrite par la loi, soit prête le serment conditionnel perd son mandat. À cet égard, le Seimas adopte une résolution respective.

Modifications de l'article :
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)

Article 8. Intégrité d’un juge de la Cour constitutionnelle

Un juge de la Cour constitutionnelle a le droit à son intégrité personnelle.

Un juge de la Cour constitutionnelle ne peut pas être tenu pénalement responsable ou détenu, ou voir sa liberté autrement restreinte sans consentement du Seimas, à moins qu'il ne soit trouvé en train de commettre un crime (in flagranti). Les questions concernant le consentement à lʼexercice des poursuites pénales contre un juge de la Cour constitutionnelle sont examinées sur proposition du procureur général.

Un juge de la Cour constitutionnelle qui est appréhendé ou remis au service répressif sans-papiers doit être immédiatement libéré une fois son identité établie.

Il nest autorisé à entrer dans les locaux d’habitation ou de service appartenant à un juge, à opérer une visite domiciliaire, une perquisition et une saisie dans ces locaux ou à procéder à une vérification, à une fouille du véhicule personnel ou de service ou dʼautre moyen de transport et y opérer la saisie, ainsi quà procéder à une vérification ou à une fouille à corps dʼun juge et à opérer un examen ou une saisie des objets et des documents détenus par ce juge que lorsquun juge est poursuivi pénalement.

Un juge de la Cour constitutionnelle ne peut pas être poursuivi pour ses discours ou votes à la Cour constitutionnelle.

Les pouvoirs et droits de la Cour constitutionnelle et de ses juges ne peuvent pas être limités au motif de déclaration de la loi martiale ou de lʼétat dʼurgence.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2013)
No X-1686, 03-07-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 81-3187 (17-07-2008)
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)
No XIII-3094, 25-06-2020, publié au Registre législatif 29-06-2020, code d'identification 2020-14363

Article 9. Pouvoirs dʼun juge de la Cour constitutionnelle

Les juges de la Cour constitutionnelle ont des droits égaux.

Les juges de la Cour constitutionnelle ont le droit de participer aux séances de la Cour constitutionnelle avec droit de vote décisif, dʼavoir accès à tous les éléments et documents soumis à une séance, de recevoir les arrêts, conclusions et décisions de la Cour constitutionnelle et d'exercer d'autres droits conférés par la présente loi.

Modifications de ce paragraphe de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Les juges de la Cour constitutionnelle soumettent des questions à examiner lors des séances de la Cour constitutionnelle et préparent les questions qui leur sont confiées.

Un juge de la Cour constitutionnelle a le droit de demander à toutes les autorités publiques et à leurs fonctionnaires, aux collectivités locales et à leurs fonctionnaires, aux entreprises publiques et autres entreprises, établissements, organisations et aux associations de citoyens tous les documents et toutes les informations relatives à la question en cours de préparation pour lʼaudition de la Cour, ainsi que le droit de recevoir des explications des fonctionnaires sur les questions en cause. Un juge a également le droit de convoquer et dʼauditionner des témoins et des experts, de recourir à des consultations de spécialistes, de désigner des personnes pour effectuer des contrôles et dʼenvoyer des demandes de renseignements.

Les juges de la Cour constitutionnelle nʼont pas le droit d'exprimer publiquement leur avis sur le fond dʼune question en cours dʼexamen ou acceptée pour examen par la Cour constitutionnelle.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 10. Suspension des pouvoirs dʼun juge de la Cour constitutionnelle

Les pouvoirs dʼun juge de la Cour constitutionnelle peuvent être suspendus par décision de la Cour constitutionnelle, lorsque :

1) le consentement est accordé selon la procédure établie par cette loi pour engager les poursuites pénales contre un juge de la Cour constitutionnelle ;

2) à la suite de la conclusion de la commission spéciale dʼenquête et de la résolution du Seimas, une procédure de destitution est engagée au Seimas contre le juge de la Cour constitutionnelle ;

3) un juge est déclaré disparu par une décision passée en force de chose jugée.

Dès lors que les pouvoirs dʼun juge sont suspendus, il perd les droits qui lui ont été conférés par les articles 9 et 15 de la présente loi.

Lorsque les motifs de suspension des pouvoirs dʼun juge de la Cour constitutionnelle cessent dʼexister, la Cour constitutionnelle adopte, dans un délai de trois jours, une décision de rétablissement des pouvoirs dʼun juge. Si la décision nʼest pas adoptée dans un délai imparti, les pouvoirs du juge de la Cour constitutionnelle sont réputés rétablis à compter du jour où le juge reprend effectivement ses fonctions après en avoir notifié le président de la Cour constitutionnelle.

Modifications de l'article:
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)

Article 11. Cessation du mandat d’un juge de la Cour constitutionnelle

Le mandat d’un juge de la Cour constitutionnelle cesse :

1) à l’expiration du mandat ;

2) en cas de son décès ;

3) à sa démission ;

4) lorsqu’il est incapable d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé, à savoir un juge est malade pendant un délai plus long que quatre mois au cours d’une année, ou est affecté d’une maladie incurable ou d’une autre maladie de longue durée qui l’empêchent d’exercer ses fonctions ;

5) lorsque le Seimas le démet de ses fonctions selon la procédure de destitution.

Dans le cas visé au point 3 du présent article, la décision de mettre fin au mandat d’un juge de la Cour constitutionnelle est adoptée par le Seimas sur proposition du président du Seimas.

Dans le cas visé au point 4 du présent article, le Seimas ne se prononce sur la question de la cessation du mandat d’un juge que lorsqu’il y a une décision de la Cour constitutionnelle et les conclusions de la commission médicale constituée par le ministre de la Santé.

Article 12. Sanctions matérielles

Un juge de la Cour constitutionnelle ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. En cas de manquement aux obligations visées à la présente loi ou d’absence aux audiences de la Cour sans sans motif justifié, un juge de la Cour constitutionnelle peut faire l’objet de sanctions matérielles, entraînant une réduction de sa rémunération du mois précédent de 50 %, sur décision de la Cour constitutionnelle.

Article 13. Président de la Cour constitutionnelle

Outre les devoirs de juge, le président de la Cour constitutionnelle doit :

1) diriger les travaux de la Cour constitutionnelle ;

2) diriger l’élaboration des questions soumises à la Cour constitutionnelle pour examen ;

3) convoquer et présider les audiences de la Cour constitutionnelle ;

4) proposer des questions à examiner par la Cour constitutionnelle ;

5) répartir des tâches entre les juges de la Cour constitutionnelle ;

6) soumettre la structure du greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour constitutionnelle pour approbation et approuver la description du poste de greffier de la Cour constitutionnelle ;

7) émettre des ordres et des ordonnances ;

8) exercer d’autres pouvoirs prévus par la présente loi.

Le président rend des ordres concernant les questions de travail et les questions internes et des ordonnances qui mettent en œuvre les droits procéduraux conférés au président.

Modifications de l'article:
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)
 
Modifications de l'article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 14. Intérim du président de la Cour constitutionnelle

Si le mandat d’un juge de la Cour constitutionnelle, qui est le président de cette Cour, prend fin pour des motifs visés à l’article 11, premier alinéa, points 1, 3 et 4, de la présente loi, ou lorsque le président de la Cour constitutionnelle est temporairement incapable d’exercer ses fonctions, la fonction de président par intérim est exercée par un juge de la Cour constitutionnelle désigné par le président de la Cour constitutionnelle.

En cas d’absence du président de la Cour constitutionnelle ou d’un juge désigné par lui pour exercer ces fonctions, la fonction de président par intérim est exercée par un juge de la Cour constitutionnelle le plus âgé.

La fonction de président par intérim peut être exercée par un juge de la Cour constitutionnelle qui exerce ses fonctions d’un juge de la Cour constitutionnelle au moins trois ans.

Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 15. Droit des juges de la Cour constitutionnelle de participer aux séances et aux réunions des autorités publiques

Le président et les juges de la Cour constitutionnelle ont le droit de participer aux séances du Seimas de la République de Lituanie et aux réunions de ses comités et commissions, ainsi qu’aux réunions du gouvernement, de l’assemblée générale des juges, du ministère public et d’autres entités juridiques.

Modifications de l'article:
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)

Article 16. Service social et de subsistance des juges de la Cour constitutionnelle des juges de la Cour constitutionnelle

La rémunération du président de la Cour constitutionnelle et de ses juges est fixée par la loi de la République de Lituanie sur la rémunération des juges.

Un juge, qui quitte ses fonctions à l’expiration de son mandat ou après sa démission en raison de l’âge de départ à la retraite, se voit verser une indemnité de départ égale à six mois de sa rémunération. En cas de décès d’un juge de la Cour constitutionnelle, une indemnité d’un même montant est versée à sa famille. Lorsque le mandat d’un juge de la Cour constitutionnelle cesse pour d’autres motifs, il perçoit une indemnité de départ égale à deux mois de sa rémunération. Un juge qui est démis de ses fonctions selon la procédure de destitution ne reçoit pas d’indemnité de départ.

Les garanties en matière de sécurité sociale et de retraite applicables aux juges de la Cour constitutionnelle sont établies par la législation de la République de Lituanie.

Un juge de la Cour constitutionnelle qui ne possède pas de locaux d’habitation à Vilnius a le droit à une indemnité de logement conformément à la procédure établie par le Gouvernement.

À l’expiration du mandat, sauf en cas de révocation d’un juge de la Cour constitutionnelle de ses fonctions selon la procédure de destitution, un juge doit se voir réintégrer l’emploi ou les fonctions antérieurement exercées dans une autorité publique ou, en cas d’impossibilité, un autre emploi ou des fonctions équivalentes.

Modifications de l'article:
No IX-264, 19-04-2001, Valstybės žinios (Journal officiel), 2001, No 39-1335 (09-05-2001)
No IX-443, 10-07-2001, Valstybės žinios (Journal officiel), 2001, No 64-2328 (25-07-2001)
No X-1774, 06-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 131-5024 (15-11-2008)
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)

Article 16 (1). Vacances judiciaires

Les juges de la Cour constitutionnelle bénéficient d’un congé annuel de 28 jours calendaires. Le congé annuel des juges dont la durée de service en tant que juges est supérieure à cinq ans est prolongé d’un jour calendaire pour chaque année suivante de travail en tant que juges ; toutefois, la durée totale de leur congé annuel ne peut pas excéder 56 jours calendaires.

Outre des congés prévus par la présente loi, les juges de la Cour constitutionnelle ont droit aux congés spéciaux et congé sans rémunération prévus par le Code du travail.

Le nombre dʼannées de service en tant que juge dans d’autres juridictions, en tant que procureur, procureur adjoint, juge dʼinstruction, agent dʼinstruction (enquêteur), ou arbitre d’État, ainsi que le nombre dʼannées de service dans la fonction publique et l’ancienneté de fonctions juridiques ou pédagogiques scientifiques en matière juridique sont également comptées dans la période de service d’un juge de la Cour constitutionnelle.

La loi a été complétée par l'article:
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)

 

CHAPITRE III. RÈGLES PRINCIPALES DE PROCÉDURE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

1 SECTION. RÈGLES GÉNÉRALES

 Article 17. Légalité et indépendance de l’activité de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle, ainsi que les juges de la Cour constitutionnelle exercent leurs fonctions indépendamment de toute autre autorité publique, personne ou organisation et agissent uniquement en vertu de la Constitution de la République de Lituanie.

La Cour constitutionnelle obéit uniquement à la Constitution de la République de Lituanie et aux lois qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution.

Lʼinterférence dans lʼactivité dʼun juge ou de la Cour constitutionnelle par les autorités publiques et de gestion, par les députés du Seimas et dʼautres fonctionnaires, par les partis politiques, les organisations politiques ou publiques ou par les citoyens est interdite et engage la responsabilité prévue par loi.

Le président ou un juge de la Cour constitutionnelle doit sans délai informer le Seimas des tentatives dʼexercer des effets sur la Cour constitutionnelle ou lʼun de ses juges et doit en sensibiliser par lʼintermédiaire des médias.

Les rassemblements, piquets de grève et autres actions organisés à moins de 75 mètres du bâtiment de la Cour constitutionnelle, ou à la Cour elle-même, qui visent à exercer des effets sur un juge ou la Cour, sont considérés comme une ingérence dans lʼactivité dʼun juge ou de la Cour.

Modifications de l'article:
No I-318, 02-12-1993, Valstybės žinios (Journal officiel), 1993, No 68-1277
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)

Article 18. Publicité des débats de la Cour constitutionnelle

Les informations relatives à une audience judiciaire de la Cour constitutionnelle sont annoncées dans les locaux de la Cour constitutionnelle, ainsi que sur le site internet de la Cour constitutionnelle, et sont communiquées par lʼintermédiaire des médias.

Les audiences de la Cour constitutionnelle sont ouvertes et peuvent être suivies par des personnes majeures, y compris des représentants de la presse et dʼautres médias. Les personnes qui sont présentes dans la salle dʼaudience peuvent faire des enregistrements audio, des transcriptions enregistrements abrégés ou des enregistrements de lʼaudience depuis leur siège.

Il nʼest autorisé de prendre des photographies, filmer, réaliser des enregistrements vidéo et diffuser à la radio ou à la télévision les audiences de la Cour constitutionnelle quʼavec le consentement de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle peut convoquer des audiences à huis clos si cela est nécessaire afin de garantir la protection dʼun secret dʼÉtat, professionnel, commercial ou autre protégé par la loi, ou la sécurité des citoyens ou la moralité publique.

Sʼil y a lieu de considérer quʼune menace peut survenir pour la sécurité de la Cour ou des participants lors dʼune audience, le président de la Cour constitutionnelle peut donner instruction aux officiers de la police ou dʼautres agents de sécurité de lʼÉtat de vérifier les documents et les effets personnels des personnes entrant dans la salle dʼaudience ou effectuer une fouille sur ces personnes.

La Cour constitutionnelle peut expulser de la salle d’audience les personnes qui perturbent le travail régulier de la Cour.

Les délibérations et les votes des juges de la Cour constitutionnelle ne sont pas publics, sauf dans les cas prévus par la présente loi.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont toujours rendus publics dans la salle dʼaudience.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)
No XI-2329, 06-11-2012, Valstybės žinios (Journal officiel), 2012, No 132-6657 (15-11-2012)

Article 19. Activité collégiale de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle statue sur les affaires et adopte des arrêts, des conclusions ou des décisions en formation collégiale lorsquʼau moins des 2/3 de tous les juges de la Cour constitutionnelle sont présents.

Une audience de la Cour concernant lʼapprobation et de la modification du règlement de la Cour constitutionnelle, ainsi que lʼexamen dʼautres questions internes est réputée légitime lorsquʼau moins la moitié de tous les juges de la Cour constitutionnelle y sont présents.

Les arrêts et les conclusions de la Cour constitutionnelle, ainsi que ses décisions d’interprétation de révision de son arrêt, conclusion ou décision, sont adoptés à la majorité des voix de tous les juges de la Cour constitutionnelle.

Les actes de la Cour constitutionnelle autres que ceux visés au présent article, troisième alinéa (ci-après dénommés autres actes de la Cour constitutionnelle) sont adoptés à la majorité des voix des juges présents à laudience.

Les juges de la Cour constitutionnelle nont pas le droit de refuser de voter ou de sabstenir lors du vote.

Modifications de l'article:
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 21. Langue de la Cour

La procédure judiciaire devant la Cour constitutionnelle est menée et les décisions sont adoptées et prononcées dans la langue lituanienne. Les documents rédigés dans dautres langues sont communiqués et publiés après avoir été traduits dans la langue lituanienne et certifiés par un notaire.

Les participants à une audience qui nont pas une connaissance suffisante de la langue lituanienne se verront garantir leur droit aux services dun interprète.

Article 21. Types daudiences devant la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle peut tenir des audiences dorganisation et de procédure, ainsi que des audiences judiciaires. Les audiences sont soit convoquées par le président de la Cour constitutionnelle, soit tenues à des dates fixées par la Cour constitutionnelle.

Les audiences d'organisation et de procédure sont tenues sous forme libre. Des audiences judiciaires peuvent également être tenues sous forme libre dans les cas prévus par la présente loi.

Les litiges particuliers font lobjet des audiences judiciaires. Ces audiences se tiennent conformément aux procédures établies par la présente loi.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 22. Arrêts et décisions de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle statue sur le fond du litige en rendant un arrêt. La Cour constitutionnelle prononce ses arrêts au nom de la République de Lituanie.

Les actes définitifs de la Cour constitutionnelle dans les cas prévus par la présente loi sont appelés conclusions.

La Cour constitutionnelle adopte des décisions dans les cas particuliers où l’affaire nest pas considérée comme décidable quant au fond.

La Cour constitutionnelle adopte ses arrêts, conclusions et décisions dans la salle de délibération.

Lors dune audience, la Cour constitutionnelle peut adopter une décision concernant des questions simples ou concernant limposition de sanctions après consultation et sans se retirer dans la salle de délibération. Lorsquune telle décision est adoptée, elle est sans délai prononcée par le président de laudience et inscrite au procès-verbal de laudience.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 23. Audiences dorganisation tenues par la Cour constitutionnelle

Les audiences dorganisation sont réservées à lexamen et au règlement des questions internes, des questions relatives à linstruction des dossiers et dautres questions. Le président et les juges de la Cour constitutionnelle proposent des questions à examiner. La Cour constitutionnelle établit lordre du jour et le calendrier des audiences.

Les scientifiques, spécialistes et autres personnes sont invités à assister aux audiences dorganisation si nécessaire.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 24. Examen préliminaire du dossier

Les questions soumises à lexamen de la Cour constitutionnelle font lobjet dun examen préliminaire. Le président de la Cour constitutionnelle désigne un ou plusieurs juges pour effectuer un examen préliminaire et fixe un délai pour cet examen.

Le président de la Cour constitutionnelle répartit de façon uniforme des tâches préparatoires entre les juges.

Avant de procéder à lexamen des éléments du dossier qui lui ont été remis, un juge doit:

1) sassurer de labsence de motifs de refus dexaminer une requête ou une demande, visés aux articles 69 et 80 de la présente loi ;

2) sassurer de labsence de motifs, visés aux articles 70 et 81 de la présente loi, de renvoyer au requérant une requête ou une demande ;

3) déterminer quelles questions doivent être clarifiées avant de préparer le dossier pour une audience ;

4) déterminer si une requête visée à larticle 671 de la présente loi et / ou ses annexes répondent aux exigences énoncées à larticle 671 de la présente loi, sauf celles énoncées au premier alinéa, points 6 et 7 et au troisième alinéa dudit article.

Ce point a été ajouté à l᾽article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Si un juge, après avoir procédé à lexamen des éléments du dossier qui lui ont été remis, constate quune requête visée à larticle 671 de la présente loi et / ou ses annexes ne répondent pas aux exigences énoncées à larticle 671 de la présente loi, sauf celles énoncées au premier alinéa, points 6 et 7 et au troisième alinéa dudit article, il produit une attestation et la remet au président de la Cour constitutionnelle, en proposant de fixer un délai suffisant, mais qui ne peut pas être inférieur à 7 jours et supérieur à 30 jours aux fins de régularisation. À cet égard, le président de la Cour constitutionnelle émet une ordonnance. À lexpiration dun délai fixé par le président de la Cour constitutionnelle pour aux fins de régularisation dune requête visée à larticle 671 de la présente loi et / ou de ses annexes, lexamen préliminaire engagé est poursuivi.

Cet alinéa a été ajouté à l᾽article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 25. Notification des résultats de lexamen préliminaire

Après avoir réalisé lexamen préliminaire et les actes préparatoires nécessaires, un juge produit une attestation contenant des propositions et en informe :

1) le président de la Cour constitutionnelle en proposant daccepter la requête ou la demande et de procéder aux travaux relatifs à la préparation du dossier en vue de laudience de la Cour constitutionnelle conformément à la procédure prévue à larticle 27 de la présente loi si la requête ou la demande relève de la compétence de la Cour constitutionnelle et répond aux autres exigences énoncées à la présente loi ;

2) le président de la Cour constitutionnelle en proposant de renvoyer la requête ou la demande au requérant, lorsque les éléments du dossier répondent aux conditions spécifiées aux articles 70 et 81 de la présente loi ;

3) la Cour constitutionnelle lors dune audience de procédure, en proposant dadopter une décision refusant dexaminer la requête ou la demande, lorsque les éléments du dossier répondent aux conditions spécifiées aux articles 69 et 80 de la présente loi.

Lorsquil statue sur les questions visées au premier alinéa, points 1 et 2, du présent article, le président de la Cour constitutionnelle émet des ordonnances. En cas de désaccord entre le juge et le président de la Cour constitutionnelle sur les questions susmentionnées, ces questions seront soumises pour examen et décision à une audience de procédure de la Cour constitutionnelle.

Article 26. Suspension de la validité des actes du Président de la République, du Seimas ou du Gouvernement

Dans les cas où la Cour constitutionnelle est saisie dune demande de contrôle de constitutionnalité dun acte gouvernemental et aux lois, introduite par le Président de la République, ou lorsque la Cour constitutionnelle est saisie dune résolution du Seimas demandant de vérifier la conformité de la loi de la République de Lituanie ou dautre acte adopté par le Seimas avec la Constitution, ou la conformité dun acte du Président de la République ou dun acte gouvernemental avec la Constitution et aux lois, un examen préliminaire desdits éléments doit être effectué dans un délai de 3 jours au maximum et la question dacceptation ou non de la demande en vue de son examen par la Cour constitutionnelle doit être tranchée lors dune audience de procédure de la Cour constitutionnelle.

Modifications de cet alinéa:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Dans le cas où la Cour constitutionnelle décide daccueillir la demande en vue de son examen, le président de la Cour constitutionnelle le signale sur le site internet de la Cour constitutionnelle et communique au gestionnaire du registre législatif la notification contenant le titre exact de lacte attaqué, la date de son adoption et les informations sur la suspension de la validité dudit acte à compter du jour de la publication officielle de cette communication au registre législatif jusquà la publication de larrêt de la Cour constitutionnelle dans cette affaire, conformément à larticle 106 de la Constitution de la République de Lituanie. La notification du président de la Cour constitutionnelle est publiée au registre législatif peu après sa réception par le gestionnaire du registre des actes législatifs.

Dans les cas où, après avoir examiné une affaire, la Cour constitutionnelle adopte un arrêt déclarant que lacte attaqué nest pas en contradiction avec la Constitution, le président de la Cour constitutionnelle en notifie officiellement sans délai conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de cet article. Cette notification président de la Cour constitutionnelle contient le titre exact de lacte attaqué, la date de son adoption, le sens de larrêt de la Cour constitutionnelle sur la question concernée, et les informations sur la levée de la suspension de lacte concerné à compter du jour de la publication de cet arrêt.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
No VIII-765, 04-06-1998, Valstybės žinios (Journal officiel), 1998, No 55-1519 (17-06-1998)
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)
No XI-2329, 06-11-2012, Valstybės žinios (Journal officiel), 2012, No 132-6657 (15-11-2012)

Article 27. Préparation du dossier en vue de laudience de la Cour constitutionnelle

Le dossier en vue de laudience de la Cour constitutionnelle est préparé par un juge désigné par le président de la Cour constitutionnelle. En règle générale, la préparation du dossier est confiée au juge qui a réalisé un examen préliminaire des éléments du dossier concerné.

Le juge doit accomplir les actions suivantes :

1) le cas échéant, interroger le requérant ou le représentant du requérant sur le fond des conclusions, entendre son argumentation et proposer, si nécessaire, de présenter des éléments de preuve complémentaires ;

2) le cas échéant, interroger lintéressé ou au représentant de lintéressé sur les faits de lespèce, vérifier son contre-argumentation et les éléments de preuve disponibles et proposer, si nécessaire, de présenter les explications concernant laffaire ;

3) interroger les témoins et décider de les citer ou non devant la Cour ;

4) solliciter auprès des autorités publiques, dautres organisations et des personnes concernées lapport de preuves écrites et de pièces à conviction, ainsi que tout autre matériel nécessaire ;

5) donner instruction de procéder à une expertise et convoquer et interroger des spécialistes nayant pas dintérêt à la solution du litige ;

6) demander aux parties à la procédure de donner leur avis sur le traitement de laffaire par voie de procédure écrite ;

7) accomplir les autres actes nécessaires concernant la préparation du dossier avant louverture du procès.

Les éléments du dossier, tels que les copies certifiées conformes dune demande de contrôle de constitutionnalité des dispositions législatives ou des lois, les copies certifiées conformes des dispositions législatives soumises au contrôle et les copies certifiées conformes des autres documents reçus, doivent être envoyés aux parties à la procédure dans les trois jours suivant le début de la préparation de laffaire à laudience judiciaire.

Après avoir accompli des actions préparatoires et considérant que laffaire est correctement préparée, un juge propose, lors daudience de procédure de la Cour constitutionnelle, que la Cour constitutionnelle adopte une décision de renvoyer une affaire à une audience de la Cour.

Modifications de l'article:
No XI-1783, 06-12-2011, Valstybės žinios (Journal officiel), 2011, No 154-7262 (17-12-2011)

Article 28. Audience de procédure de la Cour constitutionnelle

Les questions suivantes sont examinées lors des audiences de procédure de la Cour constitutionnelle : lacceptation des requêtes prévues à larticle 26 de la présente loi, tout cas de refus dexaminer une requête ou une demande, la préparation des dossiers à examiner et autres questions concernant la préparation à une audience judiciaire.

Après avoir entendu le rapport d’un juge et après avoir examiné la question relative à la préparation de laffaire en vue dune audience judiciaire, la Cour constitutionnelle adopte lune des décisions suivantes :

1) renvoyer une affaire à laudience de la Cour et désigner un juge-rapporteur ;

2) renvoyer une affaire aux fins de son instruction complémentaire ;

3) saisir la Cour européenne des droits de lhomme dune demande davis consultatif sur des questions de principe relatives à linterprétation ou à lapplication des droits et libertés définis dans la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ou ses protocoles ;

Ce point a été ajouté à l᾽article:
No XII-1775, 11-06-2015, publié au Registre législatif 16-06-2015, code d'identification 2015-09619

4) saisir la Cour de justice de lUnion européenne dune demande de décision préjudicielle sur des questions relatives à linterprétation ou à la validité de la législation de l'Union européenne ;

Ce point a été ajouté à l᾽article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

5) refuser dexaminer laffaire conformément à la procédure prévue aux articles 69 et 80 de la présente loi.

Modification de la numérotation de ce point:
No XII-1775, 11-06-2015, publié au Registre législatif 16-06-2015, code d'identification 2015-09619
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Le procès-verbal est dressé lors des audiences de procédure de la Cour constitutionnelle.

À la demande du président de la Cour constitutionnelle, des scientifiques, des spécialistes et dautres personnes concernées peuvent assister aux audiences de procédure. Ils peuvent sexprimer sur la question avec le consentement du président de laudience.

Article 29. Délais et ordre de traitement des recours dans la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle doit procéder à lexamen dun recours – requête ou demande – relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle conformément à la procédure prévue par la présente loi dans les 7 jours suivant sa réception auprès de la Cour, à savoir charger un juge concerné de la Cour constitutionnelle de procéder à son examen préliminaire.

La procédure doit être menée à son terme et larrêt ou la conclusion doit être adoptée par la Cour constitutionnelle dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception dune requête ou dune demande, à moins que la Cour constitutionnelle nen dispose autrement. La Cour constitutionnelle ne peut prolonger le délai de 4 mois prévue au présent alinéa dans le cas où elle traite une affaire concernant la conformité dune loi ou dautres dispositions législatives régissant lexpropriation des terrains d’utilité publique dans le cadre de la mise en œuvre des projets revêtent une importance particulière publique, avec la Constitution.

Les affaires sont normalement examinées dans lordre déterminé en fonction de la date de réception des requêtes ou des demandes auprès de la Cour constitutionnelle. Le cas échéant, eu égard à la nature et aux autres circonstances de lespèce, la Cour constitutionnelle peut avancer ou reporter lexamen de laffaire.

En ce qui concerne les affaires relatives aux décrets du Président de la République demandant dapprécier la conformité dun acte gouvernemental avec la Constitution et les lois, ou les affaires relatives aux résolutions du Seimas demandant dapprécier la conformité dune loi de la République de Lituanie ou dun autre acte adopté par le Seimas avec la Constitution, ou la conformité dun acte du Président de la République ou dun acte gouvernemental avec la

Les affaires engagées à la suite des demandes introduites par le Seimas de statuer sur la question de savoir si létat de santé du Président de la République lui permet de continuer à exercer ses fonctions, ou si les actes spécifiques des députés du Seimas et des agents publics contre lesquels la procédure de mise en accusation a été engagée sont incompatibles avec la Constitution, doivent être traitées en urgence.

Les affaires engagées à la suite des demandes dexaminer sil y avait eu violation des lois électorales dans une circonscription déterminée lors de la préparation et de la tenue dune élection présidentielle ou dune élection parlementaire sont traitées dans le délai prévu à larticle 77, troisième alinéa, de la présente loi.

Modifications de l'article:
No XI-1311, 12-04-2011, Valstybės žinios (Journal officiel), 2011, No 49-2366 (28-04-2011)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre des actes juridiques 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 30. Limitation de la procédure judiciaire devant la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle ne traite et ne tranche que les questions juridiques.

Article 31. Parties à la procédure

On entend par les parties à la procédure :

1) le requérant – une autorité publique ou un groupe de députés du Seimas qui, conformément à la Constitution, se voit conférer le droit de saisir la Cour constitutionnelle dune demande dapprécier la conformité de la réglementation avec la Constitution ou les lois, de solliciter des conclusions, et les représentants de cette autorité publique ou dun groupe de députés du Seimas, ainsi que les personnes visées à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution et leurs représentants ;

2) lintéressé – une autorité publique ayant adopté une réglementation dont la conformité avec la Constitution ou les lois fait lobjet dune appréciation, et son représentant ; un député du Seimas ou un autre agent public dont les actes doivent faire lobjet dune enquête en termes de conformité avec la Constitution suite à une procédure de mise en accusation intentée contre lui par le Seimas, ainsi que le représentant de ce député du Seimas ou agent public ; le Président de la République et son représentant, lorsque les conclusions sont présentées sur létat de santé du Président de la République.

Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Les parties à la procédure ont des droits procéduraux égaux. Ils ont le droit daccès aux éléments du dossier, en établir des extraits, des copies et des copies certifiées conformes, de déposer des requêtes en récusation, dapporter des éléments de preuve, de suivre lexamen des preuves, de poser des questions à dautres parties à la procédure, ainsi quaux témoins et aux experts, formuler des demandes, donner des explications, fournir leurs propres arguments et raisonnement, et sopposer aux demandes, raisonnement et arguments évoqués par les autres parties à la procédure.

Article 32. Représentation devant la Cour constitutionnelle

Les parties à la procédure peuvent défendre leurs causes devant la Cour constitutionnelle soit personnellement, soit par lintermédiaire de leurs représentants. La participation dune personne à la procédure engagée contre elle ne la prive pas de son droit à la représentation à laudience.

Les personnes morales, à lexception des autorités et établissements publics, sont défendues en leur nom devant la Cour constitutionnelle par leurs organes de gestion unipersonnels et, selon la procédure prévue par la loi et les actes constitutifs, par les membres dautres organes et les participants qui sont des personnes physiques, agissant conformément aux droits et devoirs qui leur ont été conférés par la loi et les actes constitutifs. Lesdites personnes communiquent à la Cour constitutionnelle les pièces justificatives à cet égard.

Les chefs des autorités et établissements publics qui agissent en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi sont considérés comme les représentants de ces autorités et établissements publics. Ils communiquent à la Cour constitutionnelle les documents justificatifs se rapportant à leurs fonctions. Le (s) député (s) du Seimas qui représente (nt) un groupe de députés du Seimas et qui est (sont) indiqué (s) dans la demande signée par tous les députés du Seimas dont la Cour constitutionnelle est saisie, à condition que leurs signatures soient approuvées par le président du Seimas ou un vice-président du Seimas, sont également considéré (s) comme le (s) représentant (s) légal (aux). Une juridiction qui saisit la Cour constitutionnelle est représentée par le juge (ou le président du collège des juges) ayant rendu lordonnance respective.

Les intérêts des mineurs ou des personnes déclarées conformément à la procédure prévue par la loi comme étant incapables juridiquement dans un certain domaine ou ayant une capacité juridique limitée dans un certain domaine sont représentés devant la Cour constitutionnelle par leurs représentants légaux (parents, parents adoptifs, tuteurs ou curateurs). Ceux-ci communiquent à la Cour constitutionnelle les documents attestant leurs droits et devoirs.

Les avocats peuvent agir devant la Cour constitutionnelle en tant que représentants (en vertu du mandat) des parties à la procédure. Les employés ou agents publics des personnes morales, à condition quils soient titulaires de diplômes universitaires en droit, peuvent également agir en qualité de représentants (en vertu du mandat) des personnes morales respectives. D'autres députés du Seimas peuvent également agir en tant que représentants du Seimas à la demande du président du Seimas. Les personnes qui sont titulaires de diplômes universitaires en droit peuvent également agir devant la Cour constitutionnelle en qualité de représentants (en vertu du mandat) des personnes visées à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution dans les cas où elles représentent leurs parents proches ou leur conjoint (concubin). Lorsque des connaissances spécifiques liées à lobjet de laffaire sont requises, dautres personnes, telles que professionnels spécialisés dans les domaines non juridiques, peuvent également agir en qualité de représentants conjointement avec les personnes visées audit alinéa.

Les droits dun représentant agissant en vertu du mandat doivent être exprimés dans un mandat délivré et formalisé conformément à la procédure prévue par la loi. Un mandat délivrée par des personnes physiques est validé par un acte notarié, sauf dans les cas prévus par le Code civil de la République de Lituanie où la validation dun mandat délivré équivaut à sa validation par un acte notarié. Un mandat délivré à un avocat est approuvé par un contrat écrit conclu avec le client ou par un extrait de ce contrat ou par la décision du service responsable de laide juridictionnelle garantie par lÉtat concernant loctroi dune aide juridictionnelle garantie par lÉtat. Le mandat dagir à titre de représentant des personnes morales, à lexception des autorités et établissements publics, est conféré conformément à la procédure prévue au Code civil par les organes des personnes morales respectives ; un mandat de représentation des autorités et établissements publics est conféré par leurs chefs qui agissent en tant que représentants de ces autorités et établissements publics, tandis quun mandat de représentation dun groupe de députés du Seimas est conféré par le représentant du groupe de députés du Seimas qui agit en tant que son représentant en vertu de la loi.

Lorsque, dans le cadre de litiges relatifs à la question de savoir si les actes concrets des députés du Seimas et des agents publics contre lesquels une procédure de mise en accusation a été engagée sont incompatibles avec la Constitution, ainsi que des litiges relatifs à la question de savoir si létat de santé du Président de la République lautorise à continuer dexercer ses fonctions, le lieu où se trouve lintéressé est inconnu ou lintéressé nest pas en mesure de participer à la procédure et dautoriser son représentant pour des raisons de santé, la Cour constitutionnelle adopte un décision de saisir le service responsable de laide juridictionnelle garantie par lÉtat en vue de désigner un représentant de lintéressé.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 33. Parties à la procédure

Conformément à la présente loi, les personnes participant à la procédure, leurs représentants, témoins, experts, spécialistes appelés à assister à la procédure et interprètes sont considérés comme les parties à la procédure.

Article 34. Éléments de preuve

Tous les éléments factuels sur la base desquels la Cour constitutionnelle déclare quil existe ou non des circonstances justifiant les réclamations et objections des personnes participant à la procédure sont considérés comme des éléments de preuve.

Ces éléments sont déterminés sur la base des explications des personnes participant à la procédure, des témoignages, des preuves écrites, des pièces à conviction matérielles et des conclusions des experts.

Toute personne participant à la procédure est tenue de prouver lexistence des circonstances sur la base desquelles elle formule ses réclamations et objections.

Les personnes participant à la procédure présentent des preuves. La Cour peut leur proposer de présenter des preuves supplémentaires.

La Cour naccepte pour examen que les éléments de preuve confirmant les circonstances pertinentes au cas despèce.

Il nest pas nécessaire de prouver lexistence des circonstances considérées comme généralement connues par la Cour constitutionnelle.

Les faits, une fois établis par larrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire donnée, ne sont pas démontrés à nouveau dans dautres affaires.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 35. Appréciation des éléments de preuve

Les éléments de preuve soumis à la Cour constitutionnelle nont pas de valeur prédéterminée.

La Cour, dans le respect des lois, apprécie les éléments de preuve en fonction de la conviction intérieure des juges, qui se fonde sur un examen approfondi, complet et objective de lensemble des circonstances de lespèce lors dune audience de la Cour.

Article 36. Témoin

Toute personne pouvant connaître des circonstances de lespèce peut être un témoin.

Une personne citée en tant que témoin doit comparaître devant la Cour ou le juge et porter témoignage véridique.

La non-comparution dun témoin devant le juge ou à laudience de la Cour pour des raisons jugées sans importance par la Cour peut entraîner une sanction à son encontre ; en cas de non-comparution à laudience sans motif valable pour une seconde fois, le témoin peut être emmené de force par les autorités policières.

En cas de refus ou de manquement à lobligation de témoigner, ainsi quen cas de notoirement faux témoignage, un témoin est tenu responsable en vertu de la législation pénale. Lors de laudition de la Cour constitutionnelle, les témoins sont avertis de la responsabilité leur incombant et en attestent par leur signature.

Les frais afférents à la comparution des témoins devant le juge et à leur participation à laudition de la Cour constitutionnelle sont couvertes par les fonds alloués à la Cour constitutionnelle à ces fins.

Article 37. Expert

Une personne ayant des connaissances nécessaires pour présenter une conclusion peut être désignée comme expert. Le cas échéant, plusieurs experts peuvent être désignés.

Le juge qui prépare le dossier pour examen a le droit de poser des questions sur lesquelles un expert doit se prononcer ; toute personne participant à la procédure peut faire valoir ce droit au cours de laudience. Ces questions sont définitivement tranchées par la Cour.

Une personne désignée comme expert doit se conformer à une citation de comparaître devant la Cour ou le juge et doit sexprimer objectivement sur les questions posées.

Un expert a le droit daccès au dossier, de participer à la procédure, de poser des questions aux personnes participant à la procédure et aux témoins, et de demander des éléments supplémentaires.

Faute de se conformer à une citation de comparaître devant la Cour ou le juge ou en cas de refus de présenter une conclusion en labsence de motif valide, un expert peut encourir une sanction.

La présentation dune conclusion notoirement fausse par un expert entraîne sa responsabilité pénale. Un expert en est averti et en atteste par sa signature.

Lexpert est rémunéré pour ses services, si cela ne relève pas de ses fonctions, et bénéficie du remboursement des autres frais afférents à sa participation à laudition de la Cour constitutionnelle, qui sont couvertes par les fonds alloués à la Cour constitutionnelle à ces fins.

Article 38. Conclusion de lexpert

La conclusion de lexpert est présentée sous forme écrite et retenue dans lexpertise spécifiant les analyses réalisées, les conclusions qui en ont été tirées et les réponses motivées aux questions posées par la Cour.

En cas de pluralité dexperts, ils délibèrent entre eux avant de présenter une conclusion. Si les experts parviennent à une conclusion commune, celle-ci est conformée par les signatures de tous les experts concernés. Les experts qui ne sont pas daccord avec les autres experts rédigent leurs conclusions séparées.

Une conclusion présentée par un expert à la Cour constitutionnelle na pas de valeur prédéterminée.

Article 39. Remboursement des frais subis par les personnes participant à la procédure

Les frais subis par les personnes participant à la procédure, à lexception des personnes visées à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution, suite à leur présence et participation à la procédure judiciaire devant la Cour constitutionnelle sont remboursés par les autorités et établissements quelles représentent.

Lorsquune loi ou un autre acte adopté par le Seimas, un acte du Président de la République, ou un acte du Gouvernement ayant donné lieu à une décision violant les droits ou libertés constitutionnels de la personne est reconnu, à la demande dune personne visée à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution, par la Cour constitutionnelle comme étant en contradiction avec la Constitution ou les lois, les frais nécessaires et justifiés subis par le requérant en relation avec sa participation à la procédure devant la Cour constitutionnelle sont remboursés par laurorité publique dont lacte (une partie de celui-ci) est déclaré contraire à la Constitution. En ce qui concerne le remboursement de ces frais, le requérant soumet une demande écrite motivée à la Cour constitutionnelle, y compris le calcul et la justification des frais subis dans un délai de 14 jours à compter de la date de larrêt par la Cour constitutionnelle. En cas où la question concernant le remboursement des frais nécessaires et justifiés subis par le requérant visé au présent alinéa, nest pas tranchée dans larrêt de la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle rend la décision disticte à ce sujet. Le Gouvernement ou une autorité habilitée par celui-ci fixe les montants maximums des frais remboursables, qui sont afférentes à la participation à une procédure devant la Cour constitutionnelle, et les modalités de leur paiement.

Modifications de l'article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 40. Pouvoir de la Cour constitutionnelle dimposer des sanctions

La Cour constitutionnelle peut imposer des sanctions lorsque :

1) les fonctionnaires et les personnes ne satisfont pas aux exigences imposées par la Cour constitutionnelle ou par un juge de lui présenter des documents ou le matériel, de présenter des documents ou des textes dactes conformes ou deffectuer des examens à des dates déterminés et sans quil y ait des motifs justifiés ;

2) un témoin, un spécialiste ou un expert soit ne comparaît pas, soit refuse de comparaître, soit ne notifie pas quil se trouve dans limpossibilité de comparaître devant la Cour constitutionnelle ou un juge sans quil y ait des motifs justifiés  

Modifications de ce point:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre des actes législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

3) un expert refuse, en labsence de motifs valides, de présenter une conclusion ;

4) une personne participant à la procédure, après avoir reçu un avertissement, intervient sans se soucier de savoir si cest son tour ou insulte les participants à laudience ou la Cour ;

5) une personne présente dans la salle daudience ne respecte pas lordre ou nobéit pas aux rappels à lordre du président daudience.

6) les personnes participant à la procédure abusent de leurs droits procéduraux.

Ce point a été ajouté à l᾽article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

La Cour constitutionnelle a le pouvoir dinfliger aux citoyens et aux représentants des personnes participant à la procédure une amende dun montant maximal équivalant à un salaire mensuel moyen dans léconomie nationale, tel que publié selon les dernières données, et, en ce aui concerne les fonctionnaires, une amende dun montant maximal équivalant à quatre salaires mensuels moyens pour chaque cas de violation.

Lorsque les violations visées au présent article, premier alinéa, sont commises lors dune audience, une décision de la Cour constitutionnelle dimposer une sanction est adoptée sans délai lors de laudience. Dans les autres cas, une décision d'imposer une sanction est adoptée après enquête. Dans tous les cas, une décision de la Cour constitutionnelle dimposer une sanction est inscrite au procès-verbal de laudience en indiquant le nom, le prénom, le lieu de travail et ladresse du contrevenant.

Une décision de la Cour constitutionnelle imposant une sanction (un extrait du procès-verbal de laudience) est transmise à lhuissier pour exécution.

Modifications de l'article:
No IX-183, 20-02-2001, Valstybės žinios (Journal officiel), 2001, No 21-691 (09-03-2001)

Article 41. Disjonction et jonction des requêtes

Avant le début de lexamen judiciaire, une requête reçue à la Cour constitutionnelle peut être scindée en affaires distinctes si le requérant demande dapprécier la conformité de plusieurs réglementations ou de plusieurs dispositions avec la Constitution ou les lois. Ayant constaté quil y a deux ou plusieurs requêtes tendant au contrôle de conformité à la Constitution et aux lois de la même réglementation ou de la réglementation connexe, la Cour constitutionnelle peut les réunir en une seule affaire avant de procéder à lexamen judiciaire. Dans ces cas, la Cour constitutionnelle adopte les décisions motivées respectives.

Modifications de l'article:
No XI-1783, 06-12-2011, Valstybės žinios (Journal officiel), 2011, No 154-7262 (17-12-2011)

Article 42. Citations à comparaître devant la Cour constitutionnelle

Les personnes participant à la procédure et leurs représentants sont informés au moyen dune citation à comparaître de lheure de laudition de la Cour constitutionnelle et de lheure et du lieu de lexécution des actes de procédure distincts. Les témoins, experts et interprètes sont également convoqués devant la Cour au moyen dune citation à comparaître. La citation à comparaître fait connaître des effets de non-comparution devant la Cour.

Les citations à comparaître sont envoyées par courrier postal ou par service de courrier. Lheure à laquelle une citation à comparaître a été remise au destinataire est indiquée tant dans la citation remise que dans la partie de la citation à renvoyer à la Cour avec accusé de réception.

Les citations à comparaître à laudience de la Cour doivent être envoyées aux personnes participant à la procédure au plus tard sept jours avant laudience.

Article 43. Avis de convocation à laudience

Les avis de convocation à laudience doivent être remis aux juges de la Cour constitutionnelle au plus tard sept jours avant laudience. Des copies certifiées conformes du dossier de laffaire en cause sont remises aux juges de la Cour constitutionnelle dès louverture dun examen préliminaire sur la matière.

 

SECTION 2. PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE

Article 44. Audience judiciaire

Une affaire ne sera examinée lors dune audience de la Cour constitutionnelle que si les personnes participant à la procédure en ont été informées.

La non-comparution des personnes participant à la procédure et de leurs représentants à laudience de la Cour nempêche pas dexaminer laffaire et de rendre un arrêt ou une conclusion, ainsi que dautres décisions.

Lors de lexamen dune affaire dans le cadre de la procédure orale, la Cour constitutionnelle doit examiner directement les éléments de preuve, à savoir entendre les explications des personnes participant à la procédure et des spécialistes, les témoignages et les conclusions dexperts et avoir accès aux éléments de preuve écrits et inspecter dautres éléments de preuves, tandis que lors de lexamen dune affaire dans le cadre de la procédure écrite, la Cour doit examiner les explications écrites des personnes participant à la procédure et des spécialistes, les conclusions dexperts et autres élémentes de preuve écrits.

Seules les personnes participant à la procédure, leurs représentants, témoins, experts et spécialistes ou fonctionnaires appelés à assister à la procédure peuvent prendre la parole devant la Cour.

Dans le cas où aucune des personnes participant à la procédure ou de leurs représentants qui ont été convoqués à laudience ne comparaît devant la Cour, une audience judiciaire est tenue sous un format libre.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
No XI-1783, 06-12-2011, Valstybės žinios (Journal officiel), 2011, No 154-7262 (17-12-2011)

Article 45. Président de laudience judiciaire

Une audience judiciaire est présidée par le président de la Cour constitutionnelle. En son absence, une audience judiciaire est présidée par le juge de la Cour constitutionnelle agissant en tant que président par intérim. En cas dabsence des deux, une audience judiciaire est présidée par un autre juge retenu par la Cour constitutionnelle, sauf un juge rapporteur.

Le président de laudience dirige laudience, prend des mesures nécessaires pour examiner de manière exhaustive, complète et objective lensemble des circonstances de lespèce, exclut de la procédure tout ce qui nest pas pertinent pour la question en cause, interrompt les participants à la procédure sils évoquent des questions sans rapport avec laffaire examinée ou des questions qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour constitutionnelle, retire aux intervenants la parole lorsquils commencent à parler de manière arbitraire, lorsquils ne se conforment pas aux instructions du président de laudience, lorsquils parlent de manière grossière ou insultante, ou lorsquils manquent de respect à légard de la Constitution ou lordre constitutionnel de lÉtat.

Le président de laudience a le droit dexclure de la salle daudience toute personne qui ne respecte pas lordre ou ne se conforme pas à ses instructions. Une personne participant à la procédure qui ne porte pas attention à un avertissement donné par le président de laudience peut être expulsée de la salle daudience par décision de la Cour.

Si les personnes présentes dans la salle daudience trouble laudience, le président de laudience les avertit quelles peuvent être expulsées de la salle daudience en cas de violation répétée de lordre.

Le président de laudience annonce la suspension de laudience, lorsquil est nécessaire de se reposer, lorsque les personnes participant à la procédure doivent se préparer à leur discours final, lorsque des heures de travail touchent à leur fin, lorsque le travail normal est entravé, et dans dautres cas.

Article 46. Ordre des audiences judiciaires

Les personnes présentes dans la salle daudience doivent faire preuve de respect à légard de la Cour et, sans objection, obéir aux rappels à lordre du président de laudience.

Les mineurs qui ne sont ni requérant ni témoins ne sont pas admis dans la salle daudience.

Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Lorsque les juges entrent ou sortent de la salle daudience, ainsi que lorsquune décision ou une conclusion de la Cour constitutionnelle est prononcée, toutes les personnes présentes dans la salle daudience se lèvent. Tous les participants à la procédure doivent rester debout pendant quils sadressent à la Cour, prennent la parole et apportent leur témoignage et donnent leurs explications. La Cour est appelée par les mots « Cour suprême » ou « Honorable Cour ».

Lors des audiences de la Cour constitutionnelle, lordre est maintenu par le greffier de la Cour. Le rappel à lordre du greffier ou ses appels à respecter les instructions du président de laudiences sont obligatoires pour les participants à la procédure.

Si, lors de laudience de la Cour, les personnes participant à laudience ne se conforment pas aux rappels à lordre du président de laudience ou du greffier de la Cour, ou méconnaissent dautres règles établies par la Cour constitutionnelle, elles peuvent être expulsées de la salle daudience et tenues responsables en vertu de la loi.

Article 47. Partie préparatoire d'une audience judiciaire

À lheure convenue, le président de laudience annonce louverture de laudience de la Cour constitutionnelle et précise laffaire qui est soumise à lexamen.

Lors de laudience de la Cour constitutionnelle, le greffier daudience présente les personnes comparues, ainsi que fournit les informations disponibles concernant les motifs de non-comparution dautres personnes.

La Cour identifie les personnes présentes et vérifie les mandats des fonctionnaires et des représentants. En cas de non-comparution dune partie à la procédure ou si un représentant ne dispose pas de mandat requis, la Cour constitutionnelle décide de procéder ou non à lexamen de laffaire.

Le président de laudience précise les droits et les devoirs des personnes participant à la procédure et des experts, ainsi que les devoirs et la responsabilité des autres personnes convoquées.

Les demandes des personnes participant à la procédure sont entendues et traitées par la Cour.

Article 48. Abstention et récusation dun juge de la Cour constitutionnelle

Un juge de la Cour constitutionnelle se retire ou peut être récusé de laffaire en cause, lorsque :

1) il est un parent de lune des personnes participant à la procédure, lorsque les demandes du caractère personnel sont traitées ;

2) il a déclaré publiquement comment laffaire en question devrait être tranchée par la Cour ;

3) il existe dautres circonstances de nature à susciter des doutes fondés quant à limpartialité dun juge.

Sil y a des circonstances spécifiées au présent article, point 1, le juge doit en avertir par écrit avant louverture de laffaire et demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur la question de sa récusation. Les personnes participant à la procédure peuvent également présenter une demande motivée en récusation en se fondant sur les mêmes motifs et conformément à la même procédure.

Si les circonstances spécifiées au présent article, point 1, deviennent apparentes au cours dun examen préliminaire dune requête ou dune demande reçue, le juge qui est en charge de lexamen préliminaire doit en avertir par écrit et demander au président de la Cour constitutionnelle de statuer sur la question de son abstention. Sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, La question dabstention dun juge relative à lexamen préliminaire dune requête ou dune demande est tranchée par la Cour constitutionnelle sur proposition du président de la Cour constitutionnelle.

Cet alinéa a été ajouté à l᾽article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre des actes législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

En cas de réception dune demande en récusation, la Cour constitutionnelle doit entendre les personnes participant à la procédure. La Cour statue sur les questions relatives à labstention et la récusation dans la salle de délibération.

Note du registre législatif. L'ancien point 3 de l'article 48 devient le point 4.
Modifications de ce paragraphe de l'article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391
 
Modifications de l'article:
No X-1224, 26-06-2007, Valstybės žinios (Journal officiel), 2007, No 77-3056 (12-07-2007)

Article 49. Suspension de l'instance

Laffaire peut être mise en suspens par décision de la Cour constitutionnelle, lorsque :

1) la question na pas été dûment préparée et un examen complémentaire est nécessaire  

2) il est nécessaire dobtenir de nouveaux éléments de preuve ;

3) dans le cadre dune procédure, la Cour constitutionnelle décide de saisir la Cour européenne des droits de lhomme dune demande davis consultatif sur des questions de principe relatives à linterprétation ou à lapplication des droits et libertés définis dans la Convention pour la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales ou ses protocoles ;

Ce point a été ajouté à l'article:
No XII-1775, 11-06-2015, publié au Registre législatif 16-06-2015, code d'identification 2015-09619

4) dans le cadre dune procédure, la Cour constitutionnelle décide de saisir la Cour de justice de lUnion européenne dune demande de décision préjudicielle sur des questions relatives à linterprétation ou à la validité de la réglementation de lUnion européenne ;

Ce point a été ajouté à l᾽article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

5) dautres raisons importantes sont mises en évidence.

Modification de la numérotation de ce point:
No XII-1775, 11-06-2015, publié au Registre législatif 16-06-2015, code d'identification 2015-09619
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Lors de la suspension de linstance, la Cour constitutionnelle peut fixer une autre date de laudience et en notifier par voie de signification aux personnes comparues.

Lors de la suspension de linstance entamée, la Cour peut interroger des témoins présents qui ne sont pas normalement convoqués à nouveau.

En cas de suspension de linstance pour les motifs énoncés au présent article, premier alinéa, points 3 et 4, la procédure est réouverte dès réception dun avis consultatif de la Cour européenne des droits de lhomme ou dune décision préjudicielle de la Cour de justice de lUnion européenne.

Cet alinéa a été ajouté à l᾽article:
No XII-1775, 11-06-2015, publié au Registre législatif 16-06-2015, code d'identification 2015-09619
 
Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Après la reprise dune affaire mise en suspens, la Cour décide de réouvir une affaire ou de poursuivre une affaire à partir du moment de la procédure judiciaire où laffaire a été mise en suspens.

Modifications de cet alinéa:
No XII-1775, 11-06-2015, publié au Registre législatif 16-06-2015, code d'identification 2015-09619

Article 50. Examen des éléments de preuve

L'examen d'une affaire au fond commence par un discours du juge-rapporteur, dans lequel le juge-rapporteur expose le fond de l'affaire, la cause et les motifs de son examen, le contenu des éléments disponibles, et autres données nécessaires. Les juges de la Cour constitutionnelle peuvent poser des questions au juge-rapporteur.

Ensuite, les explications des personnes participant à la procédure sont entendues, en commençant par les explications du requérant. Ces personnes ont le droit de se poser des questions et de s’exprimer sur la déclaration ou la demande dautrui. Les juges de la Cour constitutionnelle peuvent également leur poser des questions. Le président de l'audience lit à haute voix les explications écrites des personnes participant à la procédure qui ne sont pas présentes à l'audience de la Cour.

Avant de poser des questions aux témoins, le président de l'audience établit leur identité et attire leur attention sur la responsabilité incombant en cas de refus ou d'évitement de déposer les témoignages, ainsi quen cas dun faux témoignage. Une fois avertis sur la responsabilité leur incombant, les témoins lapprouve par signature.

Des questions peuvent être posées à un témoin après sa déposition. Les dépositions écrites des témoins sont lues à haute voix lors de l'audience de la Cour.

Les preuves écrites ou le procès-verbal de l'examen de ces preuves sont lus à voix haute lors de l'audition de la Cour et sont remis aux personnes participant à l'affaire afin qu'elles puissent se familiariser avec elles et pouvoir ensuite donner leurs explications.

Les pièces présentées comme preuves matérielles sont examinées par la Cour; ces preuves matérielles sont également présentées aux personnes participant à la procédure et, le cas échéant, aux experts et aux témoins. Les personnes participant à la procédure peuvent donner leurs explications sur ces preuves.

L'acte d'expertise est lu à haute voix lors de l'audience de la Cour. L'expert peut se voir poser des questions. Le cas échéant, la Cour peut ordonner qu'un examen d'expert supplémentaire ou répété soit effectué.

Les spécialistes qui ont été convoqués à l'audience présentent leurs explications sur les questions qui leur sont posées et exposent leurs arguments. Des questions peuvent être posées aux spécialistes.

Une fois tous les éléments de preuve examinés, le président de l'audience demande aux personnes participant à la procédure si elles souhaitent ajouter les éléments au dossier. La Cour traite les demandes en adoptant des décisions les concernant. Dès que les demandes sont traitées ou en l'absence de demandes, le président de l'audience annonce la clôture de lexamen des éléments de preuves.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 51. Contentieux

La procédure contentieuse comprend des plaidoiries prononcées par des personnes participant à la procédure.

Lors de la procédure contentieuse, le requérant et son représentant sont les premiers à prononcer leurs plaidoiries, suivis par une partie intéressée et son représentant.

Ensuite, les personnes participant à la procédure peuvent intervenir une seconde pour répliquer à des plaidoiries prononcées. Le droit à un dernier mot appartient toujours à l'intéressé et à son représentant.

Si, dans le cadre des litiges, la Cour constitutionnelle admet quil savère important déclairer sur de nouveaux faits pertinents pour laffaire ou dexaminer de nouveaux éléments de preuve, elle décide de réouvrir un examen des éléments de preuve. À lissue de son examen des éléments de preuve, la Cour entend à nouveau les plaidoiries conformément à la procédure générale.

Article 52. Enregistrement des audiences de la Cour

Si une affaire est examinée en procédure orale, un enregistrement audio de l'audience de la Cour constitutionnelle est effectué. L'enregistrement audio d'une audience de la Cour constitutionnelle est considéré comme le procès-verbal de l'audience de la Cour constitutionnelle et fait partie intégrante de l'affaire. Le procès-verbal d'une audience de la Cour constitutionnelle peut également être rédigé si la Cour constitutionnelle en décide ainsi. Le procès-verbal d'audience est rédigé par le sténographe judiciaire.

Le procès-verbal d'une audience de la Cour constitutionnelle précise ce qui suit :

1) le lieu et la date de l'audience et l'heure à laquelle l'audience a commencé et s'est terminée ;

2) les nom, prénom et fonction du président de l'audience ;

3) les noms et prénoms des juges participants ainsi que le nom et le prénom du sténographe judiciaire ;

4) la question à l'étude ;

5) les données relatives aux personnes participant à la procédure ;

6) les témoins et experts participant à la procédure ;

7) autres officiels présents à l'audience ;

8) l'ordre consécutif des actions de la Cour constitutionnelle et les résultats de ces actions ;

9) les décisions de la Cour constitutionnelle ;

10) les explications et plaidoiries des personnes participant à la procédure ;

11) l'inscription sur la notification faite aux témoins et experts concernant leur responsabilité ;

12) le témoignage de témoins et d'experts ;

13) les questions posées aux personnes participant à la procédure, aux témoins et aux experts, ainsi que leurs réponses ;

14) les données relatives à l'examen des documents et autres éléments de preuve ;

15) le contenu des plaidoiries ;

16) les faits que les personnes impliquées dans l'affaire ont demandé l'inscription au procès-verbal ;

17) les violations de la procédure et les faits concernant le non-respect de la Cour constitutionnelle, ainsi que les avertissements, sanctions et autres mesures de procédure ;

18) le fait que la décision ou une autre décision a été lue à voix haute.

Le déroulement d'une audience de la Cour constitutionnelle et les plaidoiries prononcées lors de l'audience doivent être consignés dans les procès-verbaux de manière aussi précise et compréhensible que possible. Les dépositions des témoins, les conclusions des experts et les explications des autres participants à la procédure sont jointes à l'affaire si elles ont été présentées par écrit et signées. Un témoin qui a été interrogé oralement peut également présenter son témoignage par écrit. Il doit être joint au boîtier.

Le procès-verbal d'une audience de la Cour constitutionnelle doit être achevé dans les deux jours ouvrables suivant l'achèvement ou l'ajournement de l'audience. Le procès-verbal d'audition est signé par le président de la Cour constitutionnelle et le sténographe judiciaire.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 53. Confidentialité des délibérations de la Cour constitutionnelle

Les juges de la Cour constitutionnelle ayant participé aux plaidoiries se retirent dans la salle de délibération pour statuer. Le président de l'audience en fait part aux personnes présentes dans la salle d'audience.

Lors des délibérations et de l'adoption d'un arrêt ou d'une conclusion, seuls les juges de la Cour constitutionnelle peuvent être présents dans la salle de délibération. Le président d'audience dirige la délibération des juges et leur garantit la liberté dexpression sans entraves, il organise le vote, enregistre une décision et la rédige en vue de traiter une question en cause de manière approfondie et complète. Une fois la délibération terminée, la Cour constitutionnelle peut demander la présence d'un fonctionnaire de la Cour à la salle des délibérations afin qu'il rédige le jugement ou la conclusion de la Cour constitutionnelle qui lui est dicté.

Ni les juges de la Cour constitutionnelle ni le fonctionnaire qui a participé à l'audience n'ont le droit de divulguer les informations révélées dans la salle de délibération ou la manière dont les juges ont voté. L'expression d'un avis personnel n'est pas considérée comme la divulgation desdites informations.

Modifications de l'article:
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)

Article 53(1). Soumission de laffaire à une procédure écrite

Après avoir constaté quil existe suffisamment de données pour statuer par procédure écrite, le juge de la Cour constitutionnelle qui constitue le dossier de laffaire pour une audience judiciaire propose, lors d'une audience de procédure de la Cour constitutionnelle, que la Cour adopte une décision de soumettre une affaire à une procédure écrite.

Une affaire est traitée dans le cadre de procédure écrite, sauf dans les cas où la Cour constitutionnelle décide que l'affaire doit être soumise à une procédure orale.

Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

La Cour constitutionnelle notifie aux personnes participant à la procédure la décision de soumettre une affaire à une procédure écrite en envoyant une copie certifiée conforme de la décision au plus tard 7 jours calendaires avant louverture de l'audience judiciaire.

Modifications de cet alinéa:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Lorsqu'une affaire est soumise à une procédure écrite, les participants à la procédure ne sont pas convoqués et ne participent pas à l'audience judiciaire, comme laudience est tenue sous forme libre. Les participants à la procédure font valoir leurs droits et devoirs énoncés dans la présente loi par écrit avant louverture de l'audience judiciaire.

Après avoir apprécié les éléments du dossier, dans le cadre de la procédure écrite, la Cour constitutionnelle peut adopter une décision de soumettre une affaire à une procédure orale.

Cet article a été ajouté à la loi:
No XI-1783, 06-12-2011, Valstybės žinios (Journal officiel), 2011, No 154-7262 (17-12-2011)

Article 54. Règlement des questions par ladoption dun arrêt

Avant ladoption dune décision, la Cour apprécie les éléments de preuve et évoquent les faits pertinents établis et non établis, ainsi quune disposition constitutionnelle ou législative applicable dans laffaire en cause, et statue sur la question de savoir si la Cour doit faire droit ou non à une requête.

La Cour ne fonde sa décision que sur les éléments de preuve qui ont été soumis à lexamen lors de l'audience de la Cour.

Si, dans le cadre des délibérations, la Cour constitutionnelle admet quil savère important déclairer sur de nouveaux faits pertinents pour laffaire ou dexaminer de nouveaux éléments de preuve, elle décide de réouvrir une procédure et définit les actes de procédure supplémentaires à accomplir.

Article 55. Procédure pour rendre un arrêt dans la Cour constitutionnelle

Un arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire est rendu dans la salle de délibération. Un arrêt doit être rendu dans un délai d'un mois à lissue de la procédure concernée.

Un arrêt rendu doit être rédigé par écrit et signé par tous les juges ayant pris part à la procédure.

Lapport des amendements à un arrêt doit faire lobjet de discussions menées sous forme écrite avant de signer les amendements respectifs par les juges.

Un juge de la Cour constitutionnelle, qui entretient des divergences de vue à propos dun acte adopté par la Cour constitutionnelle, a le droit d'exprimer son avis motivé séparé par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant le prononcé de l'acte dans la salle d'audience. Lorsqu'un tel avis est reçu avant le prononcé de l'acte de la Cour constitutionnelle dans la salle d'audience, le président de l'audience en notifie après le prononcé dun acte adopté par la Cour constitutionnelle dans la salle d'audience.

Un avis séparé dun juge est publié sur le site internet de la Cour constitutionnelle et est joint au dossier ; les personnes participant à la procédure et les médias sont informés de lexistence dun avis séparé.

Modifications de l'article:
No X-1806, 11-11-2008, Valstybės žinios (Journal officiel), 2008, No 134-5179 (22-11-2008)
No XII-581, 07-11-2013, Valstybės žinios (Journal officiel), 2013, No 120-6053 (23-11-2013)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 56. Contenu de larrêt rendu par la Cour constitutionnelle

Un arrêt de la Cour constitutionnelle dans laffaire est rédigé en tant que document séparé.

Il précise les éléments suivants :

le titre dun arrêt, ainsi que la date et le lieu de son adoption ;

la composition de la Cour constitutionnelle ;

le sténographe judiciaire ;

les personnes participant à la procédure et leurs représentants ;

la question examinée et ses motifs ;

les articles de la Constitution et de cette loi déterminant le droit de la Cour constitutionnelle d'examiner la question ;

la demande formulée dans la requête ;

le titre complet dune réglementation dont la conformité à la Constitution a été appréciée, ainsi que la source de sa publication ou de sa réception ;

les actes ou décisions d'un député du Seimas ou d'un agent public qui ont (a) été appréciés en termes de conformité avec la Constitution ;

les circonstances établies par la Cour constitutionnelle ;

les arguments et les éléments de preuve sur lesquels se fonde la décision de la Cour constitutionnelle et, le cas échéant, les arguments réfutant dautres avis ;

la règle de la Constitution que la Cour constitutionnelle a suivie pour apprécier la conformité à la Constitution de l'acte ou de l'action concerné ;

le dispositif de larrêt ;

l'indication que la décision est définitive et nest pas susceptible dun recours.

Article 57. Prononcé dun arrêt rendu par la Cour constitutionnelle devant la Cour

Après avoir adopté une décision, la Cour constitutionnelle revient dans la salle d'audience et le président de l'audience prononce larrêt de la Cour.

Toutes les personnes présentes dans la salle d'audience, à l'exception des juges de la Cour constitutionnelle, se lèvent pour entendre un arrêt.

Dès que larrêt est rendu, ni les personnes participant à la procédure, ni les autres autorités et personnes ne peuvent soulever à nouveau devant la Cour la question de la conformité à la Constitution ou aux lois dune réglementation examinée, ni contester les conclusions de la Cour ou les faits et les relations juridiques établis par la Cour.

Article 58. Rectification dun arrêt, des conclusions ou dune décision de la Cour constitutionnelle

Après avoir prononcé un arrêt, des conclusions ou une décision, la Cour constitutionnelle peut, de sa propre initiative ou à la demande des personnes participant à la procédure, corriger des inexactitudes ou des erreurs évidentes commises dans la rédaction du texte, à condition que ces rectifications nimpliquent aucune modification de fond de larrêt, des conclusions ou de la décision. La Cour constitutionnelle adopte une décision concernant lesdites rectifications. Cette décision est envoyée et publiée conformément à la procédure établie par la présente loi.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 59. Caractère non susceptible de recours dun arrêt de la Cour constitutionnelle

Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sont définitifs et ne sont pas susceptibles dun recours.

Article 60. Envoi des textes darrêts, conclusions et décisions de la Cour constitutionnelle aux parties intéressées

Un texte dun arrêt, des conclusions ou dune décision de la Cour constitutionnelle, dans les deux jours suivant le jour de l'adoption dun acte concerné, est adressé :

1) aux personnes qui ont participé à la procédure ;

2) au Seimas, au Président de la République et au Gouvernement ;

3) au président de la Cour suprême, au procureur général et au ministre de la justice.

Le président de la Cour constitutionnelle peut ordonner de transmettre à dautres autorités, fonctionnaires ou citoyens un texte dun arrêt, des conclusions ou dune décision de la Cour constitutionnelle

Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 61. Interprétation dun arrêt, des conclusions et dune décision de la Cour constitutionnelle

Seule la Cour constitutionnelle peut interpréter officiellement son arrêt, ses conclusions et sa décision à la demande des parties à la procédure ou d'autres autorités ou personnes visées à l'article 60, premier alinéa, de la présente loi, ou de sa propre initiative.

Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Un arrêt, des conclusions ou une décision de la Cour constitutionnelle sont interprétés lors de laudience tenue sous forme libre. Les parties à la procédure sont informées de la date et du lieu de l'audience. Une décision sur l'interprétation d'un arrêt, des conclusions ou d'une décision de la Cour constitutionnelle est adoptée en tant que document séparé. Il est envoyé et publié conformément à la procédure établie par la présente loi.

La Cour constitutionnelle doit interpréter son arrêt, ses conclusions et sa décision sans modifier leur contenu.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 62. Révision dun arrêt, des conclusions et dune décision de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle peut réviser ses arrêts, conclusions et décisions de sa propre initiative en cas de lapparition de nouvelles circonstances substantielles qui auraient pu déterminer un contenu différent de larrêt, des conclusions ou de la décision si ces circonstances avaient été connues du Cour au moment où larrêt, les conclusions ou la décision a été adoptée.

Dans ce cas, la Cour constitutionnelle adopte une décision et réouvre une procédure.

Une décision de la Cour constitutionnelle sur l'interprétation de son arrêt, conclusions ou décision peut également être révisée dans les cas où l'arrêt, les conclusions ou la décision n'a pas été interprétée en fonction de son contenu réel.

Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

 

CHAPITRE IV. PROCÉDURE DEXAMEN DES REQUÊTES TENDANT AU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DES RÉGLEMENTATIONS RESPECTIVES

Article 63. Compétence de la Cour constitutionnelle pour examiner les affaires de conformité à la Constitution des réglementations respectives

La Cour constitutionnelle examine les affaires concernant :

1) la conformité des lois et dautres actes du Seimas avec la Constitution de la République de Lituanie ;

2) la conformité des actes du Président de la République avec la Constitution et les lois ;

3) la conformité des actes du Gouvernement avec la Constitution et les lois.

Dans le cadre de lexamen des affaires visées au présent article, premier alinéa, la Cour constitutionnelle apprécie la conformité à la Constitution ou aux lois dune réglementation dans son ensemble ou dune partie de celle-ci.

Article 64. Moyens et motifs de lexamen des affaires de conformité à la Constitution des réglementations respectives

Lexamen dune affaire de conformité à la Constitution d’une réglementation devant la Cour constitutionnelle se fonde sur un doute légitiment justifié quune réglementation dans son ensemble ou sa partie est en contradiction avec la Constitution en termes :

1) du contenu des règles ;

2) du champ dapplication ;

3) dune forme ;

4) de la procédure prévue dans la Constitution pour son adoption, sa signature, sa publication ou son entrée en vigueur.

Le motif de lexamen dune affaire de conformité à la Constitution dune réglementation respective est le dépôt auprès de la Cour constitutionnelle dune requête sous la forme et selon la procédure établie par la présente loi.

Article 65. Dépôt dune requête tendant au contrôle à la Constitution dune réglementation respective

Le droit de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle tendant au contrôle à la Constitution dune réglementation est détenu par :

1) le Gouvernement, un groupe dau moins 1/5 de tous les députés du Seimas, et les juridictions dans les affaires concernant une loi ou un autre acte adopté par le Seimas ;

2) un groupe dau moins 1/5 de tous les députés du Seimas et des juridictions dans les affaires concernant un acte du Président de la République ;

3) un groupe dau moins 1/5 de tous les députés du Seimas, des juridictions et le Président de la République dans les affaires concernant un acte du Gouvernement.

Toute personne a le droit de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle tendant au contrôle à la Constitution ou aux lois des lois ou autres actes du Seimas, des actes du Président de la République ou des actes du Gouvernement si :

1) une décision adoptée sur la base de ces actes a violé les droits ou libertés constitutionnels de la personne, et

2) la personne a épuisé toutes les voies de recours prévues par la loi pour défendre ses droits ou libertés constitutionnels, y compris laccès à la justice, et le jugement définitif qui nest pas susceptible dun recours juridictionnel a été rendu après avoir fait usage de toutes les voies de recours prévues par la loi en vue dattaquer une décision judiciaire ;

3) il se soit écoulé moins de quatre mois depuis le jour de lentrée en vigueur de la décision judiciaire visée au présent alinéa, point 2.

Ce délai pour le dépôt dune requête auprès de la Cour constitutionnelle nest pas considéré comme non respecté dans les cas où une requête dune personne visée au présent article, deuxième alinéa a été remise à un bureau de poste ou à un courrier ou a été envoyée par voie électronique avant minuit (24.00 h) du dernier jour du délai fixé au présent article, deuxième alinéa, point 3.

Une personne visée au présent article, deuxième alinéa a le droit de demander de rouvrir le délai fixé au présent article, deuxième alinéa, point 3 pour déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle si ce délai est dépassé pour des raisons importantes. Ayant constaté que le délai susmentionné pour le dépôt dune requête auprès de la Cour constitutionnelle a été dépassé pour des raisons importantes, une décision de réouverture de ce délai est adoptée conformément à la procédure prévue à larticle 25, deuxième alinéa de cette loi.

Modifications de l'article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 66. Contenu dune requête tendant au contrôle de la conformité à la Constitution dune réglementation respective

Une requête tendant au contrôle de la conformité à la Constitution dune réglementation respective doit contenir :

1) le destinataire – la Cour constitutionnelle ;

2) le nom et ladresse du requérant ;

3) les informations sur le représentant du requérant et ses attributions, sauf en cas de représentation doffice ;

4) le nom et ladresse de lautorité publique qui a adopté une réglementation contestée ;

5) les règles de la Constitution et de la présente loi conférant le droit de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle ;

6) le titre complet dune réglementation contestée, son numéro, la date de son adoption et les autres données nécessaires à son identification, ainsi que la source de sa publication (si publiée) ;

7) les motifs spécifiques pour engager la procédure, ainsi que les références aux règles de la présente loi ;

10) une position dun requérant quant à la conformité dune réglementation avec la Constitution et une justification juridique de cette position avec les références aux lois ;

11) une requête formulée à la Cour constitutionnelle ;

10) la liste des pièces jointes.

Une requête doit être signée par le chef de lautorité publique concernée qui a le droit de saisir la Cour constitutionnelle. Une requête déposée par le gouvernement doit être fondée sur larrêté gouvernemental qui doit être joint aux pièces soumises. Une requête dun groupe de députés du Seimas est signée par tous les députés du Seimas qui déposent la requête auprès de la Cour constitutionnelle, tout en précisant, en même temps, le (les) représentant (e) (s) de leur groupe. Les signatures desdits députés du Seimas sont approuvées par la signature du président du Seimas ou dun vice-président du Seimas. Dans les cas où une requête est déposée sous forme électronique par des moyens de communication électroniques, le chef de lautorité publique concernée qui a le droit de saisir la Cour constitutionnelle doit lapprouver par une signature électronique avancée ; une requête dun groupe de députés du Seimas déposée sous forme électronique par des moyens de communication électroniques doit être approuvée par une signature électronique avancée du président du Seimas ou dun vice-président du Seimas.

Les éléments suivants doivent être joints à une requête :

1) le texte dune réglementation contestée (dispositions de celle-ci) ;

2) une procuration ou un autre document confirmant les attributions du représentant, sauf en cas de représentation doffice ;

3) les traductions en langue lituanienne, certifiées conformes à la procédure établie par la loi, de tous les documents et autres éléments rédigés dans une langue autre que le lituanien

Une liste de témoins et dexperts dont la convocation est proposée à laudience de la Cour constitutionnelle, les conclusions des spécialistes, ainsi que dautres documents et pièces, peuvent être joints à une requête. Le nom de famille de tout témoin est accompagné des informations concernant les faits qui peuvent être démontrés par celui-ci.

Une requête et les pièces jointes visées au présent article, troisième alinéa sont soumises à la Cour constitutionnelle. Une requête et ses pièces jointes peuvent être déposées par voie électronique. La procédure de dépôt des requêtes et de leurs pièces jointes par voie électronique de communication est établie dans le règlement de la Cour constitutionnelle.

Modifications de l'article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 67. Contenu des demandes introduites par la Cour suprême de Lituanie, la Cour d’appel de Lituanie, les tribunaux régionaux et les tribunaux de district auprès de la Cour constitutionnelle

Losquil y a des raisons de considérer qu'une loi ou une autre réglementation applicable en cas despèce est en contradiction avec la Constitution, une juridiction (un juge) sursoit à statuer et, eu égard à la compétence de la Cour constitutionnelle, la saisi dune demande de statuer qur la question de savoir si cette loi ou une autre réglementation en cause est conforme ou non à la Constitution.

La Cour suprême de Lituanie, la Cour d’appel de Lituanie, les tribunaux régionaux et les tribunaux de district saisissent la Cour constitutionnelle par voie d’ordonnance. Une ordonnance doit comporter les éléments suivants :

1) l'heure et le lieu de l'adoption de l'ordonnance ;

2) le nom et l'adresse de la juridiction qui a adopté l'ordonnance ;

3) la composition de la juridiction qui a adopté l'ordonnance et les personnes participant à la procédure ;

4) un bref résumé du fond de l'affaire et des lois sur lesquelles les personnes participant à la procédure fondent leurs allégations ou objections ;

5) les arguments de droit sur lesquels repose un avis de la juridiction concernant lincompatibilité de la loi ou d'une autre réglementation en question avec la Constitution ;

6) une requête adressée par la juridiction à la Cour constitutionnelle.

Ce qui suit doit être joint à l'ordonnance de la juridiction :

1) l'affaire suspendue par la juridiction ;

2) le texte dune réglementation contestée (disposition de celle-ci).

Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

L'ordonnance adoptée par la juridiction est déposée auprès de la Cour constitutionnelle, sauf dans les cas où une requête concernant la même question a déjà été acceptée par la Cour constitutionnelle. L'ordonnance adoptée par la juridiction peut être déposée sous forme électronique par des moyens de communication électroniques. La procédure de dépôt des ordonnances adoptées par les juridictions par voie électronique de communication est établie dans le règlement de la Cour constitutionnelle.

Modifications de cet alinéa:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Après avoir examiné l'affaire, la Cour constitutionnelle renvoie l'affaire suspendue à la juridiction concernée.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 67(1). Contenu de la requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle par une personne visée à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution

Une requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle par une personne visée à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution doit contenir :

1) le destinataire – la Cour constitutionnelle ;

2) le nom et le prénom (nom), le numéro didentification personnel (code), le lieu de résidence (domicile), ainsi que le courrier électronique et le numéro de téléphone (si disponibles) dune personne qui dépose la requête ; le nom, le prénom et ladresse, ainsi que le courrier électronique et le numéro de téléphone (sils sont connus) du représentant (le cas échéant) ;

3) le nom et ladresse de lautorité publique qui a adopté une réglementation contestée ;

4) le titre complet de la réglementation contestée, son numéro, la date de son adoption et les autres données nécessaires à son identification, ainsi que la source de sa publication (si publié) ;

5) la décision qui a été adoptée sur la base de lacte visé au présent alinéa, point 4, et qui a éventuellement porté atteinte aux droits ou libertés constitutionnels de la personne déposant la requête, ainsi que de lentité qui a adopté cette décision ;

6) les circonstances justifiant que la personne qui introduit la requête a épuisé toutes les voies de recours prévues par la loi pour défendre ses droits ou libertés constitutionnels, y compris laccès à la justice, et le jugement définitif qui nest pas susceptible dun recours juridictionnel a été rendu après avoir fait usage de toutes les voies de recours prévues par la loi en vue dattaquer une décision judiciaire ;

7) les circonstances justifiant que la requête a été déposée dans le délai prévu par la présente loi, ou une demande de relevé de forclusion et les circonstances justifiant que ce délai a été dépassé pour des raisons dûment justifiées ;

8) les règles de la Constitution et de la présente loi conférant le droit de saisir la Cour constitutionnelle dune demande ;

9) les motifs spécifiques pour engager la procédure, ainsi que les références aux règles de la présente loi ;

10) les arguments de droit étayant la position de la personne qui dépose la requête concernant lincompatibilité dune réglementation contestée avec la Constitution, y compris les arguments de droit justifiant la manière dont les droits ou libertés constitutionnels de cette personne ont été violés ;

11) une requête formulée à la Cour constitutionnelle.

La requête doit contenir des informations visées au présent article, premier alinéa, qui doivent être présentées de manière claire, précise et compréhensible.

Une requête est signée par la personne qui la dépose ou par son représentant. Lorsquune requête est déposée par voie électronique, la personne déposant cette requête la signe au moyen dune signature électronique avancée. Si la personne qui dépose une requête ne peut la signer, la personne mandatée pour agir en son nom la signe à sa place en indiquant la raison pour laquelle la personne qui dépose la requête ne peut la signer elle-même. Une requête qui ne répond pas aux conditions fixées dans le présent alinéa ne sera pas enregistrée et sera renvoyée à la personne qui la déposée.

Les éléments suivants doivent être joints à une requête :

1) le texte dune réglementation contestée (dispositions de celle-ci) ;

2) le jugement qui a éventuellement porté atteinte aux droits ou libertés constitutionnels de la personne déposant la requête ;

3) les documents confirmant quavant de saisir la Cour constitutionnelle, la personne déposant la requête a épuisé toutes les voies de recours prévues par la loi pour défendre ses droits ou libertés constitutionnels, y compris laccès à la justice, et le jugement définitif qui nest pas susceptible dun recours juridictionnel a été rendu après avoir fait usage de toutes les voies de recours prévues par la loi en vue dattaquer une décision judiciaire ;

4) les éléments de preuve démontrant que le délai prévu par la présente loi a été dépassé pour des raisons importantes dans le cas où la requête est déposée par la personne après ce délai ;

5) dautres documents étayant la requête déposée par la personne ;

6) une procuration ou un autre document confirmant les attributions du représentant (sil y a un représentant) ;

7) les traductions en langue lituanienne, certifiées conformes à la procédure établie par la loi, de tous les documents et autres éléments rédigés dans une langue autre que le lituanien.

Une requête et les pièces jointes visées au présent article, quatrième alinéa sont soumises à la Cour constitutionnelle. Une requête et ses pièces jointes peuvent également être déposées par voie électronique. La procédure de dépôt des requêtes et de leurs pièces jointes par voie électronique de communication est établie dans le règlement de la Cour constitutionnelle.

Cet article a été ajouté à la loi:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 67(2). Sursis à l’exécution de la décision judiciaire

Le dépôt dune requête auprès de la Cour constitutionnelle par une personne visée à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution et lacceptation de cette requête (en partie) par la Cour constitutionnelle pour examen conformément à la procédure établie par la présente loi na pas deffet suspensif sur lexécution de la décision judiciaire.

Eu égard à une demande motivée présentée par le requérant tendant à surseoir à lexécution de la décision judiciaire, la Cour constitutionnelle peut surseoir à lexécution de la décision judiciaire dans des cas exceptionnels où les droits ou libertés constitutionnels du requérant seraient irréparablement violés en raison de lexécution de la décision judiciaire ou lorsque le sursis à lexécution de la décision judiciaire est nécessaire pour des raisons dintérêt public. Une demande de sursis à lexécution de la décision judiciaire doit être présentée en même temps que la requête respective tendant au contrôle de conformité à la Constitution ou aux lois dune réglementation.

En statuant sur la question mentionnée au présent article, deuxième alinéa, la Cour constitutionnelle rend une décision motivée. Cette décision doit être rendue au plus tard dans les 10 jours à compter de la date dacceptation par la Cour constitutionnelle de la requête de contrôle de la conformité dune réglementation respective avec la Constitution ou les lois en vue de son examen.

Les demandes répétées du requérant tendant à surseoir à lexécution de la décision judiciaire sont irrecevables et ne sont pas prises en considération, sauf dans les cas de lapparition de nouvelles circonstances.

Cet article a éte ajouté à  la loi :
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 68. Retrait de la requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution dune réglementation respective

Avec consentement du président de la Cour constitutionnelle, une requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution dune réglementation respective peut être retirée par lautorité qui la déposée ou par lintéressé visés à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution avant que laffaire ne soit renvoyée pour examen à une audience judiciaire.

Modifications de l'article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 69. Refus de la Cour constitutionnelle de procéder à un examen de la requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution dune réglementation respective

Par sa décision, la Cour constitutionnelle refuse dexaminer une requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution dune réglementation respective si :

1) la requête a été déposée par une autorité ou une personne qui na pas le droit de saisir la Cour constitutionnelle ;

2) lexamen de la requête ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ;

3) la constitutionnalité dune réglementation visée la requête a déjà fait lobjet dune appréciation par la Cour constitutionnelle et larrêt rendu par la Cour constitutionnelle en la matière est toujours en vigueur ;

4) la Cour constitutionnelle a déjà entamé lexamen d'une affaire couvrant le même sujet ;

5) la requête est fondée sur des motifs autres que juridiques ;

6) la requête dune personne visée à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution a été déposée à lexpiration dun délai prévu par la présente loi pour le dépôt dune telle requête auprès de la Cour constitutionnelle, sauf le cas visé à larticle 65, quatrième alinéa, de la présente loi.

Ce point a été ajouté à l'article :
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

En cas de refus dexaminer une requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution dune réglementation respective, la Cour constitutionnelle rend une décision motivée dont une copie est remise ou envoyée au requérant.

En cas dinvocation des motifs de refus dexaminer une requête après louverture du procès devant la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle décide de classer laffaire.

Labrogation dune réglementation contestée constitue le motif de rendre une décision de classer une procédure judiciaire engagée. Si cela se révèle avant louverture de laudience judiciaire, la Cour constitutionnelle statue sur cette question dans la salle de délibération.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 70. Renvoi de la requête tendant au contrôle de conformité à la Constitution dune réglementation respective au requérant

De sa propre initiative ou sur proposition dun juge, le président de la Cour constitutionnelle renvoie une requête au requérant si :

1) la requête ou les pièces jointes à celle-ci ne répondent pas aux conditions prévues aux articles 66 et 67 de la présente loi ;

2) lintéressé visé à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution n'a pas épuisé toutes les voies de recours prévues par les lois pour défendre ses droits ou libertés constitutionnels, y compris laccès à la justice ;

3) lintéressé visé à larticle 106, quatrième alinéa, de la Constitution na pas remédié aux irrégularités et dans les délais déterminés conformément à larticle 24, quatrième alinéa, de la présente loi.

Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification

Le renvoi de la requête nentraîne pas de retrait du droit de saisir la Cour constitutionnelle selon la procédure générale une fois quune régularisation a été effectuée.

Article 71. Types darrêts de la Cour constitutionnelle dans les affaires relatives à la conformité des réglementations avec la Constitution

Après avoir examiné une affaire relative à la conformité dune réglementation respective avec la Constitution, la Cour constitutionnelle rend lun des arrêts suivants :

1) reconnaître quune réglementation respective nest pas en contradiction avec la Constitution ou les lois ;

2) reconnaître que lune réglementation respective est en contradiction avec la Constitution ou les lois.

Dans le cas prévu au présent article, premier alinéa, point 2, un arrêt doit préciser les articles spécifiques de la Constitution ou les dispositions de ces articles ou les lois spécifiques qui sont contraires à une réglementation concernée.

Dans les cas où une partie dune réglementation respective est jugée conforme à la Constitution ou aux lois, tandis quune autre partie de lune réglementation respective est jugée contraire à la Constitution ou aux lois, cela doit être précisé dans larrêt de la Constitution.

Article 72. Conséquences du constat dincompatibilité dune réglementation respective avec la Constitution

Une loi (ou une partie de celle-ci) de la République de Lituanie ou un autre acte (ou une partie de celui-ci) du Seimas, un acte du Président de la République ou un acte (ou une partie de celui-ci) du Gouvernement ne peut être appliqué à partir du jour de la publication officielle dun arrêt de la Cour constitutionnelle selon laquelle lacte respectif (ou une partie de celui-ci) est incompatible avec la Constitution de la République de Lituanie. Les mêmes conséquences surviennent lorsque la Cour constitutionnelle décide quun acte du Président de la République ou un acte (ou une partie de celui-ci) du gouvernement est incompatible avec les lois.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont obligatoires pour toutes les autorités publiques, juridictions, entreprises, établissements et organisations, ainsi que pour les fonctionnaires et les citoyens.

Modifications de ce paragraphe de cet alinéa:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Toutes les autorités publiques, ainsi que leurs fonctionnaires, doivent abroger leurs actes réglementaires ou les dispositions de ces actes, sils sont fondés sur une réglementation jugée inconstitutionnelle.

Les décisions fondées sur les réglementations jugées contraires à la Constitution ou à des lois ne doivent pas être exécutées si elles nont pas été exécutées avant lentrée en vigueur de larrêt respectif de la Cour constitutionnelle.

Les effets juridiques dun arrêt de la Cour constitutionnelle reconnaissant une réglementation respective ou une partie de celle-ci comme étant inconstitutionnelle ne peuvent être éliminés en réitérant une réglementation ou une partie dune réglementation similaire.

 

CHAPITRE V. EXAMEN DES DEMANDES DE CONCLUSIONS

Article 73. Conclusions présentées par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle rend des conclusions sur la question de savoir si :

1) sil y a eu des violations des lois électorales lors des élections présidentielles ou parlementaires ;

2) si létat de santé du Président de la République lui permet de continuer à exercer ses fonctions ;

3) si les traités internationaux de la République de Lituanie sont en contradiction avec la Constitution. Une conclusion concernant un traité international avant sa ratification au Seimas peut également être demandée ;

4) si les actes concrètes des députés du Seimas et des agents publics contre lesquels une procédure de mise en accusation a été intentée sont contraires à la Constitution.

Article 74. Introduction d’une demande auprès de la Cour constitutionnelle

Le Seimas peut demander une conclusion à la Cour constitutionnelle sur toutes les questions visées à larticle 73 de la présente loi.

Le Président de la République peut saisir la Cour constitutionnelle d'une demande concernant les élections parlementaires et des traités internationaux.

Article 75. Motif justifiant lélaboration des conclusions de la Cour constitutionnelle

Lélaboration des conclusions de la Cour constitutionnelle est motivée par lintroduction auprès de la Cour constitutionnelle dune demande sous la forme et selon la procédure établie par la présente loi.

Article 76. Contenu dune demande

Les éléments suivants doivent figurés dans une demande :

1) le destinataire – la Cour constitutionnelle ;

2) le nom et l'adresse de la personne qui introduit une demande ;

3) les règles de la Constitution et de la présente loi conférant le droit de saisir la Cour constitutionnelle dune demande ;

4) les actes dont il est proposé de vérifier la conformité avec la Constitution et les circonstances dans lesquelles ces actes ont été commis ; en cas dintroduction dune demande concernant un traité international, le titre complet du traité international, son numéro, la date de sa signature, et autres données nécessaires, ainsi que la source de sa publication (si publiée) ;

5) une requête formulée à la Cour constitutionnelle ;

6) la liste des pièces jointes.

Une demande du Seimas peut être formulée dans sa résolution. Dans les autres cas, la résolution du Seimas sur lapprobation de la demande doit être jointe.

Une demande est signée par le président du Seimas ou le député agissant en tant que président par intérim du Seimas, ou par le président de la République.

Les éléments suivants doivent être joints à une demande :

1) une copie du texte intégral du traité international ;

2) les éléments de preuve pertinents et des copies des décisions respectives des fonctionnaires ;

3) traductions en langue lituanienne, certifiées conformément à la procédure établie par la loi, de documents et autres documents rédigés dans une langue autre que le lituanien.

Modifications de ce point: No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Une liste de témoins et d'experts qu'il est proposé de convoquer à laudition de la Cour constitutionnelle, les conclusions de spécialistes, un document concernant les attributions des représentants et leur droit de parole devant la Cour constitutionnelle au nom du requérant, ainsi que d'autres documents et pièces peuvent être joints à une demande. Le nom de famille de tout témoin est accompagné des informations concernant les faits qui peuvent être démontrés par celui-ci.

Une demande et les pièces jointes nécessaires sont soumises à la Cour constitutionnelle en neuf exemplaires certifiés conformes. Le cas échéant, le président de la Cour constitutionnelle peut demander de soumettre des autres pièces jointes certifiées conformes en neuf exemplaires au maximum. L'obligation de soumettre neuf exemplaires ne s'applique pas dans les cas où une demande de renseignements et les pièces jointes requises sont déposées sous forme électronique par des moyens de communication électroniques. La procédure de dépôt des demandes de renseignements et des pièces jointes par voie électronique de communication est établie dans le règlement de la Cour constitutionnelle.

Modifications de cet alinéa:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification

Article 77. Demande concernant la violation des lois électorales

Les demandes concernant la violation des lois électorales dans une circonscription particulière dans le cadre de la préparation et de la tenue dune élection du Président de la République ou de lune élection des députés du Seimas peuvent être introduites auprès de la Cour constitutionnelle par les autorités visées à larticle 74 du présent loi au plus tard dans les 3 jours suivant la publication officielle des résultats définitifs des élections dans la circonscription concernée ou la publication officielle de la décision de la Commission électorale centrale sur la disponibilité ou loccupation dun siège vacant dun député du Seimas.

La Cour constitutionnelle nexamine et napprécie que les décisions provenant de la Commission électorale centrale ou ses refus dexaminer les recours concernant la violation des lois électorales dans les cas où lesdites décisions ont été prises ou dautres actes ont été accomplis par ladite commission après la clôture du vote dans le cadre des élections des députés du Seimas ou du Président de la République.

Une demande doit être examinée dans les 120 heures suivant son introduction auprès de la Cour constitutionnelle. Le délai prévu au présent article comprend également les jours non ouvrables.

Modifications de l'article:
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 78. Demande concernant létat de santé du Président de la République

Seul le Seimas a le droit de saisir la Cour constitutionnelle dune demande concernant la capacité du Président de la République de continuer à exercer ses fonctions. Une demande doit être approuvée par une résolution adoptée conformément à la procédure établie par le statut du Seimas.

La conclusion de la commission médicale approuvée par le Seimas doit être jointe à une demande et à la résolution respective du Seimas. Dautres éléments de preuve décrivant létat de santé doivent être joints si nécessaire.

Modifications de l'article:
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)

Article 79. Retrait dune demande

Une demande concernant ladoption par la Cour constitutionnelle des conclusions peut être retirée par lautorité qui a introduit une demande avant louverture du procès devant la Cour constitutionnelle.

Article 80. Refus dexaminer une demande portée devant la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle refuse dexaminer une demande concernant ladoption des conclusions si :

1) une demande a été introduite par une autorité ou une personne qui n'a pas le droit de saisir la Cour constitutionnelle ;

2) une demande est fondée sur des motifs autres que juridiques ;

3) lexamen dune question spécifique ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ;

4) il ny a aucune action ou décision dont la conformité avec la Constitution doit être vérifié ;

5) une question soulevée dans une demande, sauf les cas prévus à larticle 73, point 2, de la présente loi, a déjà fait lobjet dune appréciation par la Cour constitutionnelle et les conclusions rendues par la Cour constitutionnelle en la matière sont toujours en vigueur ;

En cas où une demande examinée devient sans objet, la Cour constitutionnelle sy réfère pour classer une procédure judiciaire engagée la procédure judiciaire engagée.

Article 81. Renvoi dune demande au requérant

De sa propre initiative ou sur proposition dun juge, le président de la Cour constitutionnelle renvoie une demande au requérant si celle-ci ou ses pièces jointes ne répondent pas aux exigences énoncées à larticle 76 de la présente loi.

Le renvoi dune demande n'exclut pas le droit de saisir la Cour constitutionnelle conformément à la procédure générale après avoir remédié aux irrégularités respectives.

Article 82. Procédure dexamen des demandes introduites auprès de la Cour constitutionnelle

Les demandes concernant la conformité des traités internationaux de la République de Lituanie à la Constitution sont examinées conformément aux règles générales régissant le contrôle de constitutionnalité des réglementations.

Les autres demandes sont examinées par la Cour constitutionnelle, à sa discrétion, en suivant une procédure plus simple. Les litiges survenant sont réglés conformément aux règles définies par la présente loi.

Article 83. Conclusions de la Cour constitutionnelle

Après avoir examiné une demande, la Cour constitutionnelle adopte des conclusions.

Les conclusions de la Cour constitutionnelle sont définitives et non susceptibles dun recours.

 

CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINALES

Article 84. Publication et lentrée en vigueur des actes de la Cour constitutionnelle et des communications du président de la Cour constitutionnelle

Les arrêts de la Cour constitutionnelle, ses décisions sur l'interprétation de ses arrêts et les communications du président de la Cour constitutionnelle concernant la suspension des effets d'un acte attaqué, ainsi que la révocation de la suspension d'un acte suspendu, sont publiées officiellement dans un registre législatif conformément à la procédure prévue par la loi sur le cadre législatif.

Les actes de la Cour constitutionnelle et les communications du président de la Cour constitutionnelle visés au présent article, premier alinéa entrent en vigueur le jour de la publication officielle de ces actes dans le registre législatif.

Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la Cour constitutionnelle peut fixer une date ultérieure pour la publication de son arrêt déclarant une certaine réglementation (une partie de celle-ci) non-conforme à la Constitution ou aux lois.

Les conclusions de la Cour constitutionnelle et les autres actes de la Cour constitutionnelle sont publiés sur le site internet de la Cour constitutionnelle et entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site internet de la Cour constitutionnelle.

Le cas échéant, la Cour constitutionnelle édite les recueils de ses arrêts, conclusions et décisions, ainsi que dautres publications.

Chaque année au plus tard le 31 mars, le président de la Cour constitutionnelle publie le rapport dactivités annuel de la Cour constitutionnelle donnant un aperçu des affaires examinées, la pratique concernant la recevabilité des requêtes reçues, ainsi que les questions pertinentes liées à la coopération internationale et aux autres activités menées par la Cour constitutionnelle.

Cet alinéa a été ajouté à l᾽article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391
 
Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)
No XI-2329, 06-11-2012, Valstybės žinios (Journal officiel), 2012, No 132-6657 (15-11-2012)
 
Modifications de l'article:
No XII-1703, 14-05-2015, publié au Registre législatif 25-05-2015, code d'identification 2015-08037

Article 85. Financement de la Cour constitutionnelle

Eu égard à la proposition de la Cour constitutionnelle, les fonds nécessaires pour assurer lactivité de la Cour constitutionnelle sont alloués sur une base annuelle dans un article distinct du budget de l'État.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 86. Greffe de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle dispose dun greffe. La structure et le règlement du greffe de la Cour constitutionnelle sont approuvés par la Cour constitutionnelle. Le greffe de la Cour constitutionnelle est dirigé par le greffier de la Cour constitutionnelle. Le greffier de la Cour constitutionnelle est subordonné au président de la Cour constitutionnelle.

Le greffier de la Cour constitutionnelle approuve la liste des postes et les descriptions des postes des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle et des employés qui y travaillent dans le cadre du contrat de travail et perçoivent une rémunération du budget de l'État.

Le greffier de la Cour constitutionnelle, les fonctionnaires de la Cour constitutionnelle et les autres employés de la Cour constitutionnelle sont embauchés conformément à la procédure établie par la loi.

Modifications de l'article:
No IX-1797, 28-10-2003, Valstybės žinios (Journal officiel), 2003, No 108-4815 (19-11-2003)
 
Modifications de l'article:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 87. Sécurité de la Cour constitutionnelle

La sécurité des bâtiments et locaux de la Cour constitutionnelle et, sur ordre du président de la Cour constitutionnelle, la sécurité des juges de la Cour constitutionnelle est assurée par le ministère de l'intérieur.

La Cour constitutionnelle peut décider de confier cette tâche à une autre organisation spécialisée dans le domaine de la sécurité de l'État.

Modifications de l'article:
No I-1475, 11-07-1996, Valstybės žinios (Journal officiel), 1996, No 73-1749 (31-07-1996)

Article 88. Symboles du pouvoir de la Cour constitutionnelle

La salle d'audience de la Cour constitutionnelle est décorée des armoiries de la République de Lituanie, munie dun drapeau de l'État et dune édition spéciale de la Constitution de la République de Lituanie.

Lors des audiences, les juges de la Cour constitutionnelle portent des blouses. La description et un modèle dune robe de magistrat de la Cour constitutionnelle sont approuvés par la Cour constitutionnelle.

Modifications de cet alinéa:
No XIII-2328, 16-07-2019, publié au Registre législatif 26-07-2019, code d'identification 2019-12391

Article 89. Sceau de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est une personne morale et détient un sceau orné des armoiries de la République de Lituanie et gravé dun titre « La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie ».

Article 90. Siège de la Cour constitutionnelle

Le siège permanent de la Cour constitutionnelle est situé à la ville de Vilnius.

Les audiences de la Cour constitutionnelle se tiennent à son siège permanent.

 

PRÉSIDENT EN EXERCICE DE LA RÉPUBLIQUE DE LA LITUANIE PAR ACTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

ALGIRDAS BRAZAUSKAS

 

Vilnius, le 3 février 1993

No I-67