La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-1
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-3
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie-4
Lt En

Compétence

Contenu mis à jour: 22/12/2020 16:48

La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie garantit la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique ainsi que la justice constitutionnelle en statuant sur la conformité des lois et dʼautres réglementations adoptées par le Seimas avec la Constitution, ainsi que sur la conformité des décrets présidentiels et des arrêtés gouvernementaux avec la Constitution ou les lois.

La Cour constitutionnelle nʼexerce pas de contrôle de constitutionnalité préalable des lois. Elle statue sur des questions de constitutionnalité des lois et dʼautres réglementations déjà adoptées (contrôle a posteriori). La Cour constitutionnelle traite une affaire à condition quʼelle soit saisie, par des entités faisant lʼobjet de la Constitution, dʼune demande visant à évaluer la conformité dʼune loi ou dʼautre réglementation avec la Constitution.

Le droit de saisir la Cour constitutionnelle dʼune demande visant à examiner la constitutionnalité dʼune réglementation appartient: 1) au Gouvernement ou à un groupe dʼau moins 1/5 de tous les députés du Seimas ou aux juridictions concernant une loi ou autre réglementation adoptée par le Seimas; 2) à un groupe dʼau moins 1/5 de tous les députés du Seimas ou aux juridictions concernant un décret présidentiel; 3) à un groupe dʼau moins 1/5 de tous les députés du Seimas, aux juridictions et au Président de la République concernant un arrêté gouvernemental.

Le droit de saisir la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la constitutionalité desdites réglementations est garanti à toute personne considérant que la décision adoptée sur le fondement de ladite réglementation a porté préjudice à ses droit et libertés et si elle a épuisé toutes les voies de recours. Ladite personne n'a le droit de saisir la Cour constitutionnelle que si un jugement définitif et non susceptible de recours a été rendu par la juridiction de droit commun ou le tribunal administratif dans le cadre de lʼaffaire relative à la décision portant préjudice à ses droits et libertés constitutionnels, que si son affaire a été examinée au fond ou son recours a été rejeté, à savoir un jugement empêchant toute défense ultérieure des droits ou libertés violés de la personne devant les juridictions de droit commun ou les tribunaux administratifs. Une requête concernant la violation des droits ou libertés constitutionnels peut être introduite auprès de la Cour constitutionnelle au plus tard dans les quatre (4) mois à compter de la date de prise d’effet dʼun jugement définitif (dʼune décision juridictionnelle) et non susceptible dʼun recours.

La Cour constitutionnelle rend des arrêts dans les affaires relatives à la conformité des lois, des décrets présidentiels et des arrêtés gouvernementaux avec la Constitution.

Le dossier pour lʼaudience devant la Cour constitutionnelle est préparé par le juge rapporteur nommé par le président de la Cour. Au début de l’audience devant la Cour constitutionnelle, la Cour présente les parties à la procédure, informe ces parties à la procédure de leurs droits et devoirs, entend leurs demandes et se prononce sur ces demandes. Le juge rapporteur présente son rapport en exposant les éléments qui fondent lʼaffaire. Ensuite, les déclarations des parties à la procédure sont entendues, les preuves sont examinées et les plaidoiries ont lieu. Lʼarrêt doit être rendu (la décision doit être prise) au plus tard un mois suivant la clôture de la procédure. Après lʼaudience, la Cour constitutionnelle se retire dans la salle de délibération pour prendre une décision.

Les décisions sont rendues publiques au nom de la République de Lituanie par la Cour constitutionnelle. Les décisions relatives à des questions relevant de la juridiction de la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoit la Constitution, sont définitives et non susceptibles dʼun recours. Les arrêts de la Cour constitutionnelles sont obligatoires à toute autorité publique, juridiction, entreprise, institution et organisation, ainsi quʼà tout fonctionnaire et citoyen (erga omnes).

Conformément à la Constitution, une loi dans son ensemble (une partie dʼune loi) ou une autre réglementation (une partie dʼune réglementation) du Seimas, un décret présidentiel (une partie dʼun décret présidentiel), un arrêté gouvernemental (une partie dʼun arrêté gouvernemental) ne peuvent pas être appliqués à compter de la date de la publication officielle dʼun arrêt de la Cour constitutionnelle aux termes duquel un acte (ou sa partie) concerné est contraire à la Constitution (ex nunc).

Lʼautorité dʼun arrêt de la Cour constitutionnelle reconnaissant une réglementation (ou une partie de celle-ci) inconstitutionnelle ne peut être contredite par la réadoption dʼune réglementation (ou d'une partie de celle-ci) équivalente.

La Cour constitutionnelle rend également les conclusions sur la question de savoir : 1) si les lois électorales ont été respectées lors des élections du président de la République ou des élections des députés du Seimas; 2) si lʼétat de santé du Président de la République lui permet de continuer à exercer ses fonctions; 3) si les traités internationaux de la République de Lituanie ne sont pas en conflit avec la Constitution; 4) si les actions concrètes des députés du Seimas et des agents publics contre lesquels une procédure de destitution a été engagée sont contraires à la Constitution.

Le Seimas peut demander à la Cour constitutionnelle de présenter ses conclusions. Le Président de la République peut saisir la Cour constitutionnelle dʼune demande de présenter les conclusions concernant lʼélection des députés du Seimas et les traités internationaux. Les conclusions concernant un traité international peuvent être demandées avant sa ratification au Seimas. Le Seimas adopte la décision définitive conformément aux conclusions de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle examine les affaires et rend des arrêts, ainsi quʼadopte des conclusions en collège lorsqu’au moins 2/3 de tous ses juges sont présents. Les arrêts et les conclusions sont adoptés à la majorité des voix de tous les juges de la Cour constitutionnelle. Les audiences devant la Cour constitutionnelle sont publiques.

La Cour constitutionnelle nʼexamine et ne tranche que des questions de droit en refusant dʼexaminer la demande visant à apprécier la conformité dʼune réglementation avec la Constitution si la demande est fondée sur les motifs non juridiques.