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Association de justice constitutionnelle des pays des régions de la Baltique et de la mer Noire

Contenu mis à jour: 15/12/2020 14:20

En octobre 2015, la Cour constitutionnelle de Moldavie et la Cour constitutionnelle de Lituanie a initié la création de lʼAssociation de justice constitutionnelle des pays des régions de la Baltique et de la mer Noire (ci-après – BBCJ ou Association). La déclaration instituant lʼAssociation a été signée par les présidents des cours constitutionnelles de Lituanie et de trois pays du partenariat oriental de lʼUnion européenne – la Géorgie, la Moldavie et lʼUkraine. Lʼélargissement par lʼadhésion à lʼAssociation dʼautres institutions de justice constitutionnelle est prévue à lʼavenir.

LʼAssociation a été créée afin de porter la coopération développée depuis des années entre les cours constitutionnelles à un niveau encore plus élevé, de lʼinstitutionnaliser et de lʼinstaurer, ainsi que de promouvoir et de renforcer la motivation des pays partenaires à participer à des activités conjointes. Une nouvelle coopération régionale des cours constitutionnelles permettra de contribuer encore plus activement au renforcement de la démocratie, de lʼÉtat de droit et du respect des droits de lʼhomme dans les pays du partenariat oriental, et aidera à générer de nouvelles initiatives garantissant un soutien ferme et constant aux partenaires orientaux, ayant choisi la voie de lʼintégration européenne, qui ont besoin dʼun soutien multiple pour défendre leur choix européen et leur intégrité territoriale. En outre, cette coopération offrira aux cours constitutionnelles la possibilité dʼéchanger plus efficacement et plus fréquemment de leurs bonnes pratiques et de les mettre en œuvre, ainsi quʼelle encouragera également un dialogue encore plus intensif et significatif entre les cours constitutionnelles. Les cours constitutionnelles de Géorgie, de la République de Moldavie et dʼUkraine contribuent activement à garantir le respect des principes de lʼÉtat de droit. L’objectif est donc dʼaider à renforcer lʼindépendance de ces organes qui garantissent la protection des valeurs et des principes constitutionnels, et à introduire la dimension européenne dans lʼactivité de ces cours.

La déclaration instaurant lʼAssociation énonce que les cours constitutionnelles ont un rôle particulièrement important à jouer pour assurer la primauté de la constitution dans lʼordre juridique et la justice constitutionnelle en garantissant le respect des droits de lʼhomme et des libertés fondamentales, et affirme lʼengagement à respecter lʼindépendance et la souveraineté des États et leur intégrité territoriale. LʼAssociation affirme également la détermination des partenaires à garantir la représentation solidaire et unitaire des intérêts des cours constitutionnelles régionales dans les organisations de justice constitutionnelle au niveau mondial et européen.

Les activités de lʼAssociation sont menées par lʼAssemblée générale et le Secrétaire général. LʼAssemblée générale est composée des présidents ou représentants délégués des cours constitutionnelles ou dʼautres institutions de justice constitutionnelle qui sont membres de lʼAssociation. LʼAssemblée générale, tenue le 25 octobre 2018 à Vilnius, a clarifié le statut de lʼAssociation et a convenu des modalités dʼéchange dʼinformations, au vu lʼélargissement lʼAssociation et visant à diffuser plus efficacement les informations sur les activités.

Le statut de lʼAssociation dans sa rédaction actuelle et la Déclaration instituant de lʼAssociation sont accessibles sur le site internet de la Cour constitutionnelle à lʼadresse suivante : https://www.lrkt.lt/data/public/uploads/2019/04/declaration-and-statute_bbcj-with-amendments.pdf

LʼAssemblée générale est convoquée par le président de lʼAssociation. La présidence de lʼAssociation est exercée par chaque membre de lʼAssociation à tour de rôle et dans lʼordre alphabétique des noms des États membres dans la langue anglaise pendant une période dʼun an. En 2016, la présidence de lʼAssociation a été exercée par la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie, en 2017 – par la Cour constitutionnelle dʼUkraine et en 2018 – par la Cour constitutionnelle de Géorgie. En 2019, la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie a repris la présidence de lʼAssociation.

Le 1e Congrès de lʼAssociation a eu lieu du 30 juin au 1 juillet 2016 à Chisinau (Moldavie). Le thème de ce congrès était « Le rôle des cours constitutionnelles dans la protection des valeurs démocratiques ». Le président de la Cour constitutionnelle Dainius Žalimas, le juge Gediminas Mesonis, le juge Algirdas Taminskas et la secrétaire générale Ingrida Danėlienė y ont assisté.

Parallèlement, la première réunion de lʼAssemblée générale de lʼAssociation ayant pour objet les questions concernant lʼactivité de lʼAssociation, son développement et les nouvelles initiatives de ses membres. sʼest tenue également à Chisinau.

Le 21 juillet 2016, en exprimant sa préoccupation face aux événements survenus en Turquie, où des milliers de juges avaient été détenus ou démis de leurs fonctions, lʼAssociation a attiré lʼattention sur le fait que lʼÉtat de droit devait être respecté et lʼindépendance des juges et des juridictions devait être garantie dans une société démocratique.

Le texte intégral de la déclaration adoptée par lʼAssociation à cet égard est disponible à lʼadresse suivante : http://www.bbcj.eu/constitutional-court-moldova-rallies-behind-venice-commission-condemning-attempted-coup-d-etat-turkey-aftermath/

Du 31 mai au 2 juin 2017, lʼAssemblée générale et le 2e Congrès de lʼAssociation sur le thème « Le rôle des cours constitutionnelles dans lʼinterprétation des dispositions des constitutions nationales dans le contexte des principes et règles généralement reconnus du droit international et du droit de lʼUnion européenne, ainsi que des jugements des tribunaux internationaux » ont eu lieu à Kharkiv (Ukraine). La délégation de la Cour constitutionnelle, dirigée par le président de la Cour constitutionnelle Dainius Žalimas, a assisté à ces événements.

Au-delà des membres de lʼAssociation, à savoir les délégations des cours constitutionnelles de Géorgie, de Lituanie, de Moldavie et dʼUkraine, lʼAssemblée générale et le 2e Congrès ont réuni des représentants des cours constitutionnelles de Croatie, de la République tchèque, de Lettonie et de Monténégro, de la Cour suprême dʼEstonie, de la Commission de Venise et dʼautres organisations internationales.

Convoqué à Kharkiv les 1 et 2 juin 2017 (Ukraine), le 2e Congrès de lʼAssociation a adopté une résolution dont le texte intégral est accessible ici. Le 20 octobre 2017, lʼAssociation a exprimé sa profonde préoccupation face aux pressions exercées par le Président de la République de Moldavie sur la Cour constitutionnelle du pays et à son ingérence dans les activités de cette cour. Pour de plus amples informations voir le site : http://www.lrkt.lt/en/news/other-news/bbcj-condemns-the-pressure-put-by-the-president-of-the-republic-of-moldova-on-the-constitutional-court-of-the-country/973. 

Le 17 octobre 2017, la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie a constaté que le Parlement de la République de Moldavie pouvait suspendre le Président de la République de Moldavie Igor Dodon de ses fonctions, puisque celui-ci nʼavait pas désigné le ministre de la Défense pendant une période de plus de 10 mois, en manquant ainsi à ses obligations constitutionnelles. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle de Moldavie a été rendu après que le Premier ministre Pavel Filip eut saisi le Parlement, lui demandant de suspendre le Président du pays de ses fonctions, car il nʼavait pas rempli ses obligations constitutionnelles. Lʼarticle 89 de la Constitution de la République de Moldavie autorise le Parlement à suspendre le Président de la République de ses fonctions. À la suite de cet arrêt de la Cour constitutionnelle de Moldavie, le Président de la Moldavie a lancé des menaces publiques de révoquer les juges de la Cour constitutionnelle, de les emprisonner et de modifier les décisions juridictionnelles.

La déclaration signée par le président de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie Dainius Žalimas, le président de la Cour constitutionnelle de Géorgie Zaza Tavadze et le président par intérim de la Cour constitutionnelle dʼUkraine Viktor Kryvenko énonce :

« En vertu du principe de lʼÉtat de droit, la constitution, y compris la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, lie tous les individus, institutions et autorités publiques dans tout État constitutionnel. La Cour constitutionnelle garantit la primauté de la constitution, car il sʼagit dʼune valeur constitutionnelle fondamentale. Cela ne peut être réalisé que si la Cour constitutionnelle est véritablement indépendante. Par conséquent, lʼautorité de la Cour constitutionnelle et, en particulier, son pouvoir exclusif dʼinterpréter officiellement la Constitution, doivent être respectés par toutes les autorités publiques et tous les fonctionnaires de lʼÉtat, y compris le chef de lʼÉtat.

LʼAssociation déclare son soutien à la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie et considère comme irrecevable et inacceptable dans lʼÉtat démocratique toute action des autorités et des fonctionnaires de lʼÉtat qui porte atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie et de lʼÉtat de droit, à lʼautorité de la Cour constitutionnelle et viole son indépendance ».

Lors de la réunion de travail préparatoire du 3e Congrès de lʼAssociation et de la session de lʼAssemblée générale tenue les 3 et 4 avril 2018 à Tbilissi (Géorgie), les présidents des cours constitutionnelles de Géorgie, de Lituanie, de Moldavie et dʼUkraine ont signé une déclaration condamnant lʼagression et insistant sur la nécessité de poursuivre les personnes qui en sont responsables.

La Déclaration de lʼAssociation sur la condamnation et la poursuite pour lʼagression et la violation des droits de lʼhomme dans les territoires occupés des pays de lʼAssociation, le 4 avril 2018, Tbilissi

Lors de sa réunion à Tbilissi le 4 avril 2018, lʼAssemblée générale lʼAssociation a approuvé lʼélargissement de lʼAssociation. Conformément aux statuts de lʼAssociation et à la suite de la demande et de la lettre de motivation soumises au président de lʼAssociation par la présidente du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne Julia Przyłębska, confirmant son soutien aux principes et objectifs énoncés dans la Déclaration instituant lʼAssociation et dans ses statuts et exprimant la volonté du Tribunal constitutionnel de devenir membre de lʼAssociation et de contribuer à la réalisation desdits principes et objectifs, la lʼAssociation a décidé à lʼunanimité dʼadmettre le Tribunal constitutionnel de de la République de Pologne en qualité de membre de lʼAssociation de la justice constitutionnelle des pays des régions de la mer Baltique et de la mer Noire depuis le 16 mai 2018.

La résolution sur lʼadhésion du Tribunal constitutionnel de la République de Pologne à lʼAssociation, le 3 avril 2018, Tbilissi.

Le 3e Congrès de lʼAssociation intitulé « Le rôle des cours constitutionnelles dans le processus dʼintégration européenne » sʼest tenu à Tbilissi (Géorgie) les 16 et 17 mai 2018.

Les participants du 3e Congrès ont pris note dʼun rapport préparé par le Secrétaire général de lʼAssociation et des dates et des thèmes des événements et réunions à venir. La plupart des sujets de discussion lors de ce congrès étaient liés au processus dʼintégration de lʼUE, à savoir lʼharmonisation du droit national avec le droit de lʼUE, lʼintégration dans lʼUE et la justice constitutionnelle.

Dans son rapport « Lʼintégration européenne et la justice constitutionnelle : les leçons tirées par la Lituanie », le président de la Cour constitutionnelle Dainius Žalimas a décrit le rôle de la Cour constitutionnelle dans la mise en œuvre des réformes constitutionnelles liées à lʼadhésion à lʼUE.

Toutes les informations pertinentes relatives aux activités de lʼAssociation sont publiées sur le site internet http://www.bbcj.eu/.